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CC66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 17 juin 2013

Infos du médico-social

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CC66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 17 juin 2013



Ordre du jour initial :
- 1. Validation du relevé de position du 12.04.2013
- 2. Complémentaire Santé de l’Accord National Interprofessionnel
- 3. Intégration des nouveaux métiers
- 4. Formation des salariés non qualifiés
- 5. SNALESS
- 6. Questions diverses

1. Validation du relevé de position du 12.04.2013 : adopté en séance.

2. Complémentaire Santé de l’Accord National Interprofessionnel : intervention d’ARRA Conseil et BRIENS

Suite à l’ANI, puis à l’échec de la négociation sur la complémentaire santé au niveau de la BASS, la Commission Nationale Paritaire de Négociation de la CC66 doit mettre en place sa négociation avant le 01 janvier 2016. Celle-ci portera sur :
- a) la définition du type de prestation ainsi que sur son niveau ;
- b) la répartition de la charge des cotisations ;
- c) les modalités du choix des assureurs (la désignation étant invalidée par le Conseil Constitutionnel).

Ce régime sera basé sur l’adhésion obligatoire du salarié ; certaines exceptions seront tout de même prévues. Le temps d’adaptation après la signature de l’accord est fixé par la loi à 18 mois.

Position de la CGT : nous rappelons que cet aspect de l’ANI tendant à faire "passer" un accord qui au global se solde par une entreprise de fragilisation et de flexibilisation de l’emploi ne nous satisfait pas lui non plus. Il n’est pas universel et laisse de côté des millions de jeunes, sans emplois et retraités. Il permet un désengagement supplémentaire de la Sécurité Sociale en faveur de l’assurance individuelle. Il va faire la place belle aux assurances à but lucratif au nom de "la concurrence libre et non faussée ». Il modifie le code du travail ainsi que le code de la Sécurité Sociale. Cette orientation libérale accentue la fragilisation de notre modèle social et de notre système de protection sociale.

La composante FEGAPEI/SYNEAS voulant aller au plus vite, plusieurs dates de négociation sont prévues :
- 11 septembre 2013, de 10h à 13h
- 25 octobre 2013, de 10h à 13h
- 27 novembre 2013, de 10h à 13h

3. Intégration des nouveaux métiers & 4. Formation des personnels non qualifiés : ces deux points sont reportés à la séance du 25 octobre 2013, de 14h à 17h.

5. SNALESS : les deux syndicats employeurs relaient la demande d’adhésion du SNALESS, de représentativité dans la CC66 et d’intégration dans la mutualisation du régime de prévoyance, tel que le préconisent les cabinets BARTHELEMY et BRIENS.

Les organisations syndicales de salariés rappellent qu’elles ne sont pas défavorables à l’intégration du SNALESS au sein du régime de prévoyance puisque les salariés relevant des établissements adhérents à ce syndicat employeur pourraient ainsi bénéficier du régime de la CC66. Cependant, celle-ci ne pourra être actée qu’après que ne soit apportée la certitude par lesdits cabinets, quant à l’adhésion régulière à la CC66 du SNALESS.

6. Avenant concernant la modération salariale (point ajouté à l’ordre du jour en séance) : l’avenant signé au mois de février 2013 par les syndicats CFDT, CFTC, CFE/CGC, SYNEAS, FEGAPEI a reçu un avis défavorable de la part de la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour cause de dépassement de l’enveloppe allouée et donc, n’a pas pu être présenté à la CNA du mois de mai. Les syndicats employeurs proposent aux syndicats de salariés signataires d’intervenir eux aussi auprès de la DGCS afin de donner plus de poids à leur demande.

Le FNAS FO propose alors qu’une déclaration commune (remise sur table) aux organisations de salariés et d’employeurs soit envoyée au Ministère des affaires sociales afin que celui-ci donne un avis favorable à cet avenant que FO n’a pourtant pas voulu signer. Étonnante démarche… Les organisations CFDT, CFE/CGC, CFTC signataires demandent bien évidemment à ce que leur sigle apparaisse à l’alinéa 2 du texte.

La FEGAPEI propose que les syndicats employeurs reformulent la déclaration et l’envoient avant le lendemain midi à toutes les organisations syndicales de salariés afin que celles-ci puissent venir la signer dès le mercredi après midi au SYNEAS.

La délégation CGT pour le moins surprise par la proposition de FO se déclare très réservée, ne souhaitant pas entamer une polémique en séance. En effet, la signature de ce texte avec les employeurs reviendrait à avaliser la signature de l’avenant salarial à 0,5%, ce qui pour nous est tout simplement inconcevable.
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Compte-rendu CGT de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 17 juin 2013

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Communiqué de presse suite CNPN du 17 juin 2013

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Lettre CGT au SYNEAS pour faire part du refus de signature de la déclaration commune



Article mis en ligne le 17 juin 2013 par Laurent

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