CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de sanctionner immédiatement un salarié qui lui annonce qu’il ne viendra pas travailler demain alors que ce congé lui a été refusé ?

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Un employeur a-t-il le droit de sanctionner immédiatement un salarié qui lui annonce qu’il ne viendra pas travailler demain alors que ce congé lui a été refusé ?

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Un employeur a-t-il le droit de sanctionner immédiatement un salarié qui lui annonce qu’il ne viendra pas travailler demain alors que ce congé lui a été refusé ?

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, il peut sanctionner un salarié pour un acte ou un comportement qu’il estime fautif.

Les sanctions disciplinaires sont précisées dans le règlement intérieur. Les plus courantes sont (par ordre croissant de gravité) : le blâme ou l’avertissement, la mise à pied disciplinaire, le déclassement professionnel ou la rétrogradation, le changement d’affectation ou la mutation, le licenciement.

Mais attention, pour sanctionner un acte fautif, l’employeur doit agir avant qu’il y ait prescription. Ainsi, l’employeur ne peut pas engager des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs (Code du travail, art. L. 1332-4).

A noter :

pour notifier la sanction, le délai de prescription est d’un mois à compter de la tenue de l’entretien préalable.

Toutefois, l’employeur ne peut agir trop vite. La sanction ne peut pas intervenir avant qu’il y ait eu un comportement fautif du salarié.

Non, un employeur ne peut pas sanctionner immédiatement un salarié. Il doit attendre que le salarié ait commis une faute. Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à un salarié à titre préventif.

Source : Tissot éditions

Article mis en ligne le 8 août 2013 par Laurent

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