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Un employeur a-t-il le droit d’embaucher un salarié en CDD sans contrat de travail écrit ?
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Un employeur a-t-il le droit d’embaucher un salarié en CDD sans contrat de travail écrit ?



Non. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié pour signature dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.

Cette exigence est requise aussi bien pour le contrat à durée déterminée initial que pour l’éventuel renouvellement, quels que soient le motif du CDD et sa durée.

L’absence de contrat écrit ou signé, le non-respect de sa remise au salarié dans les délais ou encore la poursuite du CDD après son terme entraînent, sur demande du salarié :
- la requalification du CDD en CDI ;
- le prononcé de sanctions civiles (procédure devant le conseil de prud’hommes) : 1 mois de salaire brut, auxquelles peuvent s’ajouter des indemnités pour rupture irrégulière d’un CDI.

Source : Tissot éditions



Article mis en ligne le 20 juin 2013 par Laurent

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