"Si tu ne partages pas la lutte,
tu partageras la défaite"
(Bertolt Brecht)
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Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
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Non. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié pour signature dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.
Cette exigence est requise aussi bien pour le contrat à durée déterminée initial que pour l’éventuel renouvellement, quels que soient le motif du CDD et sa durée.
L’absence de contrat écrit ou signé, le non-respect de sa remise au salarié dans les délais ou encore la poursuite du CDD après son terme entraînent, sur demande du salarié :
la requalification du CDD en CDI ;
le prononcé de sanctions civiles (procédure devant le conseil de prud’hommes) : 1 mois de salaire brut, auxquelles peuvent s’ajouter des indemnités pour rupture irrégulière d’un CDI.
Source : Tissot éditions