"Si tu ne partages pas la lutte,
tu partageras la défaite"
(Bertolt Brecht)
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Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
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Rupture du contrat à durée déterminée : cas limités
Oui, un employeur a le droit de rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant son terme mais les cas sont limités.
La rupture peut s’effectuer d’un commun accord avec le salarié.
Si cela est impossible, il reste la rupture disciplinaire. Mais attention, le CDD ne peut être rompu qu’en cas de faute grave.
Une rupture anticipée du CDD est également envisageable en cas de force majeure.
Il existe une autre situation où l’employeur peut envisager une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : en cas d’inaptitude (Code du travail, art. L. 1243-1).
Pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce même pendant la durée de son préavis.
Il n’existe pas de liste des fautes qualifiées de graves. La gravité doit être appréciée au cas par cas. Un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, etc., comme une faute simple ou une faute grave.
C’est à l’employeur d’apprécier si la faute commise est grave et si le salarié doit quitter l’entreprise.
En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront la gravité de la faute en fonction des circonstances.
Pour rompre un CDD pour faute grave, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.).
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.
Source : Tissot éditions