CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié qui a demandé l’organisation des élections de délégués du personnel ?

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Un employeur a-t-il le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié qui a demandé l’organisation des élections de délégués du personnel ?

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Un employeur a-t-il le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié qui a demandé l’organisation des élections de délégués du personnel ?

Salarié ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles : salarié protégé pendant 6 mois contre le licenciement

Le salarié qui à demander à un employeur l’organisation des élections de délégués du personnel, bénéficie d’une protection contre le licenciement. C’est-à-dire que l’employeur a besoin de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour le licencier. Cette autorisation est requise pendant une durée de 6 mois (Code du travail, art. L. 2411-6).

Ces 6 mois de protection contre le licenciement court à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à ces élections.

A noter :

le salarié bénéfice également de cette protection s’il vous a demandé d’accepter les élections.

Salarié ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles : rupture conventionnelle avec autorisation de l’inspecteur du travail

La rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Oui, les salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles peuvent signer une rupture conventionnelle. Dans une telle situation, l’employeur doit appliquer la procédure spécifique des salariés protégés si cette demande a eu lieu il y a moins de 6 mois.

A noter :

cette procédure s’applique également aux candidats aux élections professionnelles, ainsi qu’aux anciens détenteurs de mandats.

Pour les salariés protégés (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, délégués syndicaux, etc.), la procédure de la rupture conventionnelle connaît quelques différences : l’employeur doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail sur un formulaire spécifique aux salariés protégés.

A cette demande, l’employeur doit joindre un exemplaire de la convention de rupture signée par les 2 parties.

A noter :

lorsque la consultation du comité d’entreprise est requise sur le projet de licenciement d’un salarié protégé, l’avis de ce comité devra précéder la signature de la convention de rupture. Le procès-verbal de la réunion devra être joint à la demande d’autorisation.

La demande d’autorisation à l’inspecteur du travail ne peut pas être envoyée tant que le délai de réflexion de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de rupture n’est pas expiré.

L’autorisation de l’inspecteur du travail vaut homologation de la rupture conventionnelle. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.

Attention :

le défaut de décision expresse prise avant l’expiration du délai de 2 mois vaut rejet implicite de la demande.

Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés

Source : Tissot éditions

Article mis en ligne le 4 avril 2013 par Laurent

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