"Si tu ne partages pas la lutte,
tu partageras la défaite"
(Bertolt Brecht)
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Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
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À partir du moment où une salariée communique à son employeur un certificat médical qui atteste de sa grossesse, elle bénéfice d’une protection spécifique contre le licenciement.
La protection de la salariée s’applique dès la date d’expédition de son certificat médical de grossesse.
Sachez que lorsqu’une salariée notifie à son employeur qu’elle est enceinte, son licenciement doit être annulé.
Non, le licenciement pour un motif personnel d’une salariée enceinte est nul.
Le licenciement est annulé si, dans un délai 15 jours à compter de la notification de licenciement, la salariée fait parvenir à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, son certificat médical de grossesse (Code du travail, art. L. 1225-5).
Lorsque le licenciement est annulé, la salariée est en droit de solliciter de son employeur sa réintégration dans l’entreprise.
En cas de réaction tardive de la part de l’employeur, la salariée est en droit de refuser la réintégration. A la lecture de la "jurisprudence maternité", on constate qu’une proposition présentée 2 mois après la déclaration de grossesse est jugée trop tardive.
Si la salariée refuse sa réintégration à la suite d’une proposition tardive, l’employeur doit lui verser :
les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement ;
une indemnité de licenciement ;
une indemnité réparant le préjudice subi, etc.
Source : Tissot éditions