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Un employeur a-t-il le droit de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai pour un motif disciplinaire ?
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Un employeur a-t-il le droit de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai pour un motif disciplinaire ?



La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, notamment au regard de son expérience. Pendant cette période, le salarié apprécie également si les fonctions occupées lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221-20).

Rupture de la période d’essai lorsqu’elle est liée aux compétences du salarié

Pendant cette période, l’employeur peut décider de mettre fin au contrat de travail en respectant un délai de prévenance.

La procédure est assez simple. En effet, sauf dispositions conventionnelles contraires, la rupture de la période d’essai n’exige aucun formalisme (oral, écrit, LRAR).

Mais attention, cette procédure s’applique lorsque la rupture est liée aux aptitudes du salarié et qu’elle est en rapport avec l’appréciation de ses qualités professionnelles.

Si les motifs sont sans relation avec le but de l’essai comme une suppression du poste, une faute du salarié, la rupture est considérée comme abusive, sauf si l’employeur applique la procédure de licenciement…

Rupture de la période d’essai : respect de la procédure de licenciement en cas de motif disciplinaire ou économique

Si l’employeur souhaite rompre le contrat de travail, pour un autre motif, il doit respecter la procédure de licenciement :
- disciplinaire en cas de faute du salarié ;
- économique en cas de suppression de poste, par exemple.

Oui, un employeur peut rompre le contrat de travail du salarié au cours de sa période d’essai pour un motif disciplinaire.

La décision de l’employeur de rompre le contrat de travail étant justifiée par un motif disciplinaire, il applique la procédure pour licenciement disciplinaire : convocation, entretien préalable, lettre de licenciement.

Source : Tissot éditions



Article mis en ligne le 6 décembre 2012 par Laurent

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