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CC66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 27 novembre 2013

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CC66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 27 novembre 2013



En ouverture de la séance, la présidence est assurée par la FEGAPEI. Lecture est faite par la CFE/CGC d’une déclaration liminaire portant sur la réponse scandaleuse des organisations syndicales patronales à la demande de négociation des avenants prévus ce jour là.

Le relevé de positions de la CNPN du 25 octobre 2013 est validé, après demande de modification de SUD, FO, CFDT, CGT.

1) Suspension de séance à la demande des organisations syndicales de salariés

Au cours de la suspension de séance, toutes les organisations syndicales de salariés s’entendent sur le fait que le dossier prévoyance ne doit pas faire l’objet d’un traitement purement financier dans l’urgence, visant à la baisse rapide des prestations. La primauté doit être donnée à l’étude des causes de la sinistralité au travers de la CNPTP, puis aux réponses politiques en termes de négociations sur la santé au travail et la pénibilité à prendre en CNPN. Il est impératif de prendre le temps nécessaire pour faire aboutir ces travaux préalables à la négociation. Les propositions d’avenants (Formation des personnels recrutés sans qualification et intégration de nouveaux métiers) faites lors de la séance du 25/10/2013 doivent être réintroduites à l’ordre du jour.

2) Suspension de séance à la demande des organisations syndicales employeurs

3) Reprise des travaux

Lecture par la CGT d’une déclaration intersyndicale (FO SUD CGT). Les organisations syndicales patronales "bottent en touche" et disent qu’elles n’ont pas de mandat pour négocier sur les avenants proposés (formation des salariés sans qualifications et intégration des nouveaux métiers) sauf à négocier dans un cadre plus large de refonte globale de la CC66. Les organisations syndicales de salariés indiquent qu’elles réinscriront ces points, comme celui de la politique salariale, aux ordres du jour des CNPN à venir.

Nous n’en resterons pas là !

Les employeurs sont en revanche amenés à accepter les propositions des organisations syndicales de salariés quant à l’approche sur la Prévoyance : le travail se fera d’abord sur la causalité par le biais d’une étude qui pourrait être diligentée au travers de la CNPTP.

A la suite viendront les négociations sur l’ensemble de la thématique lors des CNPN, un travail prévu sur plusieurs mois afin d’être sérieusement éclairé. Un point régulier sera fait lors des prochaines CNPN.

4) Revalorisation de la valeur du point

La DGCS aurait donné un accord verbal sur l’avenant 326, portant ainsi la valeur du point à compter du 1er avril à 3,76€ au lieu de 3,74 actuellement.

5) Complémentaire santé

En préalable, les organisations syndicales de salariés interrogent les organisations patronales afin de connaître l’enveloppe accordée par la DGCS : cette négociation n’a de sens que si nous connaissons les moyens alloués. Absence de réponse si ce n’est que cela fera l’objet de tractations avec (DGCS).

Le cabinet ARRA Conseil commence alors une explication très technique à partir de trois scenarii sur la base du panier de soins (25€, 30€, 35€). Les employeurs sont pressés de voir aboutir ce dossier ; pour la FEGAPEI, il faudrait qu’en janvier 2014 tout soit terminé. Cela ne pourra se concrétiser que par un accord de haut niveau. Les organisations syndicales hostiles à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sont majoritaires dans la CC66 (CGT : 32,73%, FO : 11,30% et SUD : 11, 70%), les employeurs devraient en tenir compte…

A la demande des organisations syndicales de salariés, les employeurs feront parvenir au plus tôt avant le 18 décembre les états des lieux qu’ils ont fait faire pour servir de trame au projet.

Rappel : Pour la CGT, la mise en place d’une couverture complémentaire santé (dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel de Janvier 2013) favorise un désengagement de la sécurité sociale en faveur de l’assurance individuelle. L’accord modifie le code du travail et celui de la sécurité sociale. Cette orientation libérale accentue la fragilisation de notre modèle social et de notre sécurité sociale, laissant de côté des millions de jeunes, sans emplois et retraités. Néanmoins La CGT prendra toute sa place dans cette négociation obligatoire suite à la loi dite de "Sécurisation de l’emploi" afin que les salariés de la CC66 et leur famille puissent bénéficier de la meilleure couverture santé possible avec une prise en charge maximum par l’employeur.

6) Bilan social

Celui-ci est donné sur table en séance. Les organisations syndicales de salariés en prennent acte et l’étudierons pour le 18 décembre 2013. Le volet formation professionnelle est en attente des informations UNIFAF.

7) Suppression des deux premiers échelons de la CC66

Les employeurs reconnaissent que le premier échelon infra SMIC est inopérant. Pour la FNAS FO, ce n’est pas de cela dont il s’agit mais de la suppression des deux premiers échelons de toutes les grilles de la CC66.

La réponse ne se fait pas attendre, le président revient et précise qu’il n’arrive pas aujourd’hui à démarrer sur refonte globale de la 66 alors de là à négocier des avenants !!! pourtant, ils devront s’y résoudre… et ce n’est pas le fait de laisser trainer des "bruits" de possible dénonciation qui impressionnera la CGT.

Cette séance de négociation a permis de marquer le renouveau du travail en unité syndicale - dont la CGT a été maître d’oeuvre - et son efficacité. Le dossier Prévoyance en a été cette fois l’illustration : les employeurs n’ont pas pu passer en force. Il faut qu’il en soit de même pour les autres revendications, sur la politique salariale en premier lieu.

8) Calendrier 2014

- CNPN 24 janvier 2014
- CNPN 04 mars 2014
- CNPN 28 mars 2014
- CNPN 29 avril 2014

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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 27 novembre 2013

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Déclaration intersyndicale CGT, FO et SUD



Article mis en ligne le 27 novembre 2013 par Laurent

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