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Paiement des heures de nuit, de garde, de veilles et d’astreintes

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Paiement des heures de nuit, de garde, de veilles et d’astreintes



La CGT avait saisi le Conseil d‘Etat pour annuler un décret de 2001 imposant un "système d’équivalence" aux éducateurs assurant une présence dans certains établissements.

Selon ce texte, les heures de présence ne sont prises en compte que pour le tiers ou la moitié de leur durée.

Ce recours a obligé le Conseil d’Etat à vérifier la conformité du décret avec le droit européen.

Par décision du 1er décembre 2005, la Cour de Justice des Communautés Européennes a répondu sans ambiguïté : le système français est contraire à la directive 93/104/CE sur le temps de travail. Toutes les heures accomplies doivent être décomptées comme temps de travail à part entière. Au-delà des conséquences que le Conseil d’Etat doit en tirer d’urgence, c’est tout le système d’équivalence encore en vigueur dans de nombreuses professions qui apparaît illégal.

La CGT se félicite de cette décision. Elle continuera à combattre les mesures prises ces derniers mois par le gouvernement français visant à augmenter le temps de travail : astreintes, forfaits jours… Nous allons également poursuivre nos efforts avec l’ensemble des syndicats européens pour obtenir que la révision envisagée de cette directive se traduise par de nouvelles avancées sociales.

La CGT invite l’ensemble des salariés concernés à mettre en demeure l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’exiger le paiement des heures de nuit, de garde, de veilles, d’astreintes dans la limite des 5 années précédentes.

Vous trouverez ci-dessous une lettre type à envoyer à l’employeur.

Pour tous renseignements complémentaires, contactez vos délégués syndicaux CGT.

LETTRE TYPE

NOM Prénom Adresse

LR +AR

Objet : rappel heures de nuit, de garde, de veilles, d’astreintes (suivant situation personnelle)

Monsieur le Directeur Général des Papillons Blancs

Par arrêt du 1er décembre 2005, la Cour de Justice a réaffirmé la qualification des services de garde comme temps de travail et confirme que la surveillance nocturne effectuée par un éducateur dans un établissement pour handicapés doit intégralement pris en compte.

Vous avez appliqué jusque-là la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui prévoit un horaire d’équivalence.

En application de cet arrêt, le décret 2001-1384 qui a créé un système d’équivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et le dernier alinéa de l’article L212-4 du Code du travail sont donc non conformes à la réglementation européenne.

Je vous prie en conséquence de procéder au rappel de mes heures de nuit (et/ou de garde, et/ou de veilles, et/ou d’astreintes, etc.) dans la limite de la période quinquennale précédant la réception de la présente.

Vous veillerez à valoriser ces heures supplémentaires -notamment en regard de la durée hebdomadaire de travail et des heures de repos obligatoires- selon les plafonds, assiettes et seuils de rémunérations applicables à l’époque.

Je vous remercie de bien vouloir me transmettre également copie des relevés d’heures ayant servi à ce rappel.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer Monsieur le Directeur Général, l’assurance de ma considération.

Nom suivi de la signature

Copie pour information aux délégués syndicaux et représentants des Institutions Représentatives du Personnel.

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  • Article mis en ligne le 13 décembre 2005 par Laurent


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