CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de rompre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour faute grave ?

Un employeur a-t-il le droit de rompre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour faute grave ?

Vos Droits > Fiches Pratiques

Actualités Sociales /Questions-Réponses

Un employeur a-t-il le droit de rompre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour faute grave ?

Pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son préavis.

La gravité doit être appréciée au cas par cas. Un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

C’est à l’employeur d’apprécier si la faute commise est grave et si le salarié doit quitter l’entreprise.

Oui, un employeur peut rompre le Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) pour faute grave (Code du travail, art. L. 1243-1).

A noter :

on parle de rupture anticipée pour faute grave du CDD. La notion de licenciement est réservée au Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).

Pour rompre un CDD pour faute grave, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.). Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières en la matière (par exemple, passer devant un conseil de discipline avant de rendre votre décision).

L’employeur doit donc convoquer le salarié à un entretien préalable dans un délai maximum de 2 mois après avoir eu connaissance des faits fautifs.

La lettre de convocation indiquera l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. L’employeur doit indiquer également la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise (dans la mesure où il ne s’agit pas d’une mesure de licenciement, l’assistance par un conseiller extérieur n’est pas possible).

La convocation est soit remise en main propre contre décharge, soit adressée par lettre recommandée.

Source :

Si l'employeur souhaite toujours procéder à la rupture du CDD, il doit rédiger une notification de rupture anticipée pour faute grave expliquant les motifs de cette sanction.

Celle-ci peut être adressée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au plus tard dans le mois qui suit l’entretien. Dans ce cas, le contrat est rompu dès réception de la lettre.

[({{Attention :}} -si la faute grave n'est pas caractérisée, l'employeur devra verser des dommages et intérêts au salarié pour résiliation anticipée du contrat en dehors des cas de rupture autorisés (montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, plus l'indemnité de fin de contrat).)' class='spip_out'>Tissot éditions

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave.

Article mis en ligne le 6 mars 2014 par Laurent

Popularité de l'article :

lespapillonsblancs68

Élections des membres des CSE : les résultats définitifs

Élections CSE du mercredi 31 janvier au lundi 5 février 2024 : les résultats du 1er Tour

Album militant

Caricatures du dessinateur breton Fañch Ar Ruz

Obi a bonne mine !

Actualités Sociales /Questions-Réponses

Un employeur a-t-il le droit de rompre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour faute grave ?