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CC66 : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 04 mars 2014

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CC66 : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 04 mars 2014



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CC66 : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 04 mars 2014

Par une déclaration liminaire, SUD Santé Sociaux confirme son adhésion à la CC66.

Politique salariale

Retour sur la conférence salariale du 29 janvier 2014 : en ce qui concerne la CC66, la Direction Générale de la Cohésion Sociale a fixé pour 2014 un taux de 1,1% comprenant 0,97% pour le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) sur la base d’informations patronales et un effet report de 0,13% de l’avenant sur la valeur du point 2013. Il ne resterait donc rien à négocier pour le pouvoir d’achat 2014… Toutes les organisations de salariés qui sont intervenues lors de la Conférence salariale ne trouvent pas nécessaire de répéter leur désaccord… Nous y reviendrons sous peu…

Enquête sur le GVT

Lors de la précédente Commission Paritaire de Négociations, les organisations de salariés ont demandé qu’une étude indépendante et paritaire puisse être faite sur le calcul du GVT, les chiffres fournis par les employeurs étant clairement "gonflés".

Les employeurs s’étonnent de la requête faite par les représentants des salariés. Le SYNEAS ressort du chapeau leur fameuse étude sur le GVT réalisée il y a quatre ans par leur organisme. Ils ne pourraient répondre positivement à notre demande car les données fournies par les établissements seraient anonymisées. Ils proposent donc d’associer les organisations syndicales au travail d’élaboration des bases de l’enquête. A suivre…

Complémentaire santé

A ce jour, il y a eu 32 demandes d’envoi du cahier des charges :
- 4 sont des assurances,
- 7 des institutions de prévoyance,
- 21 des mutuelles appartenant à la mutualité française.

Connaissance de 14 réponses potentielles mais, à ce jour, pas de retour de réponse ferme.

Prévoyance

Une enquête a été demandée pour déterminer les causes de l’explosion de la sinistralité et proposer des pistes pour l’élaboration d’un plan d’action.

Retour de l’audition des candidats à l’appel d’offres lors de la CNPTP du 28 février 2014 par ARRA Conseil. Les membres de la commission avaient très majoritairement retenu deux organismes : les cabinets Technologia et AD Conseil.

Après un long échange ouvert sur l’intérêt comparatif de ces deux cabinets, la FEGAPEI annonce que les employeurs avaient en tout état de cause le mandat ferme de choisir Technologia. Les organisations de salariés quelque soient leur point de vue se sont insurgées contre cette méthode visant à imposer un opérateur quel que soit l’avis des partenaires, faisant fi du travail réalisé de manière paritaire.

Fin des débats de la matinée

Reprise des débats à 14h, toujours sur le même sujet. Les employeurs font en séance deux propositions :
- revoir les deux Technologia et AD conseil,
- relancer une enquête plus ouverte.

De nouveau, les employeurs font état de leur empressement à commencer les négociations sur l’avenant 322. Leur volonté est de clairement déconnecter la négociation sur le régime de prévoyance de l’enquête et de ses conclusions. La CGT rappelle qu’elle s’ y oppose clairement et fermement. Un préalable doit être instauré.

La CGT rappelle ses exigences de négociation :
- une l’étude doit être effectuée,
- une rencontre directe avec les assureurs est nécessaire afin d’apporter des éclairages sur les difficultés réelles du régime,
- le résultat de l’étude (diagnostic) doit être fourni,
- un plan d’action doit être négocié,
- puis viendra la renégociation de l’Avenant 322 prenant en compte les besoins des salariés et ces diverses données.

La CGT est rejointe en cela par FO, SUD et la CFTC. La CFDT et la CFE/CGC sont aussi pour déconnecter l’enquête de la négociation, cependant ils évoquent une concomitance entre le démarrage de l’enquête et la négociation.

En fin de discussion, un consensus semble se dégager avec :
- la mise en place d’un cahier des charges plus exhaustif et des critères objectifs,
- des grilles d évaluation établies par la CNPTP le 24 mars 2014,
- un envoi aux deux organismes qui seront reçus pour audition à la CNPN du 28 mars 2014, afin qu’une décision définitive soit prise sur le choix du prestataire.

Nous nous permettons de douter fortement de la bonne foi des employeurs, nous pourrons sans doute confirmer ce sentiment lors de la prochaine CNPN.

Formation des salariés sans qualification

Depuis la révision de 2011, un texte avait été élaboré à ce propos. Loin de traduire les positions de la CGT qui était pour une embauche à Niveau V de qualification, il constitue un socle minimum d’accord entre organisations syndicales, pour tenter de faire une brèche dans le front patronal du refus qui a gelé toute négociation depuis de nombreux mois. Rappelons que ce texte faisait pour une fois consensus entre salariés et employeurs.

Les organisations syndicales de salariés (hormis SUD, pour non connaissance du contexte) ont donc toutes déposé un avenant 328 pour signature, reprenant stricto sensu le texte de 2012.

Un débat stérile s’instaure alors entre la FEGAPEI et le SYNEAS sur l’opportunité pour l’un d’ouvrir la formation à tous les salariés et pour l’autre seulement à ceux qui sont dans l’accompagnement ; la FEGAPEI se disant prête à signer, le SYNEAS non ! Ils prennent alors les organisations syndicales à témoin.

La CGT a alors renvoyé les employeurs à leurs contradictions et responsabilités : qu’ils se mettent d’accord sur un texte et qu’ils le proposent à négociation lors de la prochaine CNPN. La CGT a été entendue. Une proposition sera faite. Qu’elle sera sa qualité ?

Etat des lieux du paritarisme

Avec l’arrivée de SUD, un règlement intérieur a été demandé portant sur les frais du paritarisme et les droits syndicaux nécessaires à son exercice. Les employeurs ont fait référence à un protocole de 1983 ainsi qu’à une nouvelle réglementation qui devrait encadrer le financement de la démocratie sociale. Cela devra donc attendre mais nous pourrons néanmoins commencer à débattre de propositions.

Prochaine CNPN du 28 Mars 2014, avec à son ordre du jour
- la Prévoyance
- l’audition des cabinets d’étude
- la complémentaire Santé
- la proposition d’avenant sur la formation des salariés sans qualification
- le règlement Intérieur de la CNPN CCNT 66

Le point sur l’intégration des nouveaux métiers est reporté au 17 Juin à la demande des employeurs.



Article mis en ligne le 4 mars 2014 par Laurent

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