CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de rompre le CDD d’un salarié qui refuse une modification de ses conditions de travail ?

Un employeur a-t-il le droit de rompre le CDD d’un salarié qui refuse une modification de ses conditions de travail ?

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Un employeur a-t-il le droit de rompre le CDD d’un salarié qui refuse une modification de ses conditions de travail ?

Rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD) : motifs limités

Le recours au Contrat à Durée Déterminée est réservé pour des besoins ponctuels, précis et temporaires.

Les cas de rupture anticipée sont également très encadrés par le Code du travail. La rupture anticipée est possible en cas :
d’accord entre les parties (salarié et l’employeur) ;
de faute grave ;
de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
d’inaptitude du salarié médicalement constatée.

Le salarié a également la possibilité de rompre le CDD s’il justifie d’une embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

A noter :

en dehors de ces situations, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts.

Modification des conditions de travail d’un CDD

Si le salarié en CDI refuse de modifier ses conditions de travail, par exemple, de changer de lieu de travail dans un même secteur géographie, les juges estiment que ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Donc pour un salarié en CDI, il est possible d’envisager une rupture du contrat de travail.

Mais concernant un salarié en CDD ? Un employeur peut envisager une rupture d’un commun accord. Mais en l’absence d’accord, il ne peut pas rompre le contrat pour faute grave !

En effet, la Cour de cassation considère que le refus du salarié en CDD de modifier ses conditions de travail, ne constitue pas une faute grave.

Rappel :

pour être considérée comme grave, la faute doit être d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant la durée de son préavis.

Non, un employeur ne peut pas rompre un CDD si le salarié refuse le changement de ses conditions de travail et qu’il refuse également la rupture d’un commun accord.

Source : Tissot éditions

Article mis en ligne le 18 mai 2017 par Laurent

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