"Si tu ne partages pas la lutte,
tu partageras la défaite"
(Bertolt Brecht)
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Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
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Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.
Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
50% pour les heures suivantes.
Le bulletin de paie comporte notamment le nombre d’heures de travail auquel se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes (Code du travail, art. R.3243-1).
Non, le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires et ce, même si le montant de ces primes correspond à celui des heures supplémentaires effectuées.
Établir un tel bulletin de paie, remplacer le paiement des heures supplémentaires par des primes exceptionnelles, c’est pour l’employeur le risque :
d’être condamné à payer les heures supplémentaires et leur majoration ;
d’être condamné pour travail dissimulé : versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire au salarié, sanction pénale, etc.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2013, n° 12-10092 (le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires)
Source : Tissot éditions