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Est-il possible pour un employeur de mettre à la retraite un salarié en arrêt maladie de longue durée ayant atteint l’age de la retraite ?
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Est-il possible pour un employeur de mettre à la retraite un salarié en arrêt maladie de longue durée ayant atteint l’age de la retraite ?



L’arrêt maladie de longue durée d’un salarié ne peut entrainer sa mise en retraite que si des conditions spécifiques sont remplies :
- Si le salarié en arrêt maladie a atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut recourir à la mise en retraite d’office.

- Si le salarié en arrêt longue maladie n’a pas atteint l’âge de 70 ans :

Dans ce dernier cas, l’employeur qui veut rompre le contrat de travail doit recourir au licenciement, sous les conditions suivantes :
- si l’arrêt longue maladie entraine une mise en inaptitude reconnue par deux examens du médecin du travail (un seul en cas de danger immédiat), espacés de 15 jours, l’employeur doit recourir à la procédure de licenciement en cas d’impossibilité de reclassement. Le salarié doit faire l’objet d’une visite médicale de reprise afin de mettre fin à la suspension du contrat de travail ;
- si l’arrêt maladie prolongé entraine un dysfonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut également recourir à la procédure de licenciement, le motif étant les conséquences de l’absence sur le bon fonctionnement de l’entreprise et l’obligation de remplacer définitivement le salarié. Dans ce cas, il n’y a pas obligation de consulter la médecine du travail. Cette procédure est par ailleurs exclue en cas d’arrêt dû à une maladie professionnelle.

Lorsque la mise en retraite d’office est possible, la transition se fait selon les modalités suivantes :
- le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, et éventuellement plus favorable sur disposition conventionnelle ou contractuelle ;
- le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est de 1/12e de la rémunération brute (salaire, prime, etc…) des 12 mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite. Doivent être retenues dans ce salaire non seulement les indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais également les indemnités journalières de la Sécurité sociale (Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-44584) ;
- aucun entretien préalable ni examen médical ne sont nécessaires. Le salarié en arrêt n’est donc pas obligé de revenir dans l’entreprise.

A noter :
- si le salarié est atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, il peut bénéficier d’une cessation anticipée d’activité au titre de pré-retraite amiante
Conseils aux Représentants du Personnel :
- Les représentants du personnel sont fondés à recueillir les réclamations individuelles du salarié en arrêt maladie. Ils veilleront à ce que la mise à la retraite soit prononcée en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles.
- Ils peuvent par ailleurs utiliser leur droit d’alerte en cas de discrimination par rapport à l’état de santé d’un salarié.

Source : Tissot éditions



Article mis en ligne le 4 juillet 2014 par Laurent

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