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CC66 : la CGT signe l’avenant n°328 relatif au régime collectif de complémentaire santé

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CC66 : la CGT signe l’avenant n°328 relatif au régime collectif de complémentaire santé



La Fédération Santé et Action Sociale CGT a décidé de signer l’avenant n°328 concernant la complémentaire Santé dans la CC66. Elle considère que cet avenant apportera une amélioration pour l’immense majorité des salariés concernés ainsi que pour leur famille.

Rappelons que les négociations se sont engagées en application de la loi dite "de sécurisation de l’emploi" mettant en œuvre l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2013 mais que la CGT a clairement expliqué son opposition à cet ANI et son engagement en faveur de la défense et de la reconquête de la Sécurité Sociale. Cependant, cette négociation est devenue du fait de la loi, un point de passage obligatoire : tous les salariés devant être couverts par une complémentaire santé d’ici le 1er janvier 2016.

Dans la CC66, plus de 60% des salariés travaillent dans une entreprise de moins de 50 salariés où les droits reposent essentiellement sur la seule application de la convention collective ; beaucoup n’ont pas de complémentaire santé ou souvent, l’employeur de subventionner…

Avec volontarisme, a CGT a donc décidé d’investir cette négociation pour y défendre un haut niveau de couverture pour toutes et tous, une participation employeur maximale et une participation moindre du salarié.

La CGT est consciente des responsabilités que lui confèrent les 33% de confiance accordés par les salariés de la CC66 au travers des élections professionnelles. Elle avait la possibilité de faire que cet avenant soit mis en œuvre ou qu’il soit réputé non écrit en cas d’opposition : c’est donc la position de la CGT qui a fait la différence. Les négociations ont été difficiles. La CGT a toujours été en pointe devant les renoncements de certaines organisations syndicales signataires de l’ANI et le peu d’investissement d’autres. Seule FO a véritablement œuvré à nos côtés.

Quatre bases de complémentaire ont fait l’objet d’un travail :
- du niveau 1 : celui du panier de soins (décret qui vient seulement de sortir) ;
- au niveau 4 : celui élaboré en commun avec le meilleur niveau de couverture revendiqué par les organisations syndicales de salariés.

Les employeurs, quant à eux, étaient prêts à s’en tenir à une base 2 améliorée, totalement insuffisante, peu différente du panier de soins de base.

La CGT a été force de propositions et est parvenue à établir des moments de travail collectif avec toutes les autres organisations syndicales, tantôt avec SUD et FO, d’autres fois avec la CFDT, CFTC, CGC… pour tenir au moins sur une base 3 acceptable, ainsi qu’une participation employeur de 1,48 du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale avec une répartition 50/50 employeur/salarié. Elle a dû remettre à leur place les organismes assureurs (mutualistes comme prévoyance) lesquels, dans cette affaire, ont largement œuvré avec les employeurs pour assurer leurs marges et prétendaient imposer le contenu de l’avenant.

En fin de négociation, les employeurs ont affirmé qu’ils ne pouvaient aller plus loin et qu’un financement à hauteur de cet avenant pourrait être accepté par la Commission Nationale d’Agrément, qu’ils avaient des assurances de la Direction Générale de la Cohésion Sociale en ce sens…

Notre délégation CGT s’est positionnée en faveur de la signature de cet avenant 328 parce qu’il constitue une base de couverture convenable pour tous les salariés de la CC66 et leur famille, quel que soit leur établissement et leur rapport de force. Il instaure un minimum conventionnel bien au-delà du panier de soins prévu par la loi pour toutes et tous, avec un financement employeur de 23€ mensuels, ce qui ne peut être négligé en cette période. De plus, il n’est nullement contradictoire avec la négociation d’accords d’entreprise plus favorables partout où cela sera possible. Il constitue un socle.

Notre Fédération CGT appelle donc toutes ses organisations à le faire respecter dès qu’il sera agréé, ainsi qu’à s’en servir comme point d’appui vers de nouvelles avancées.

Exemple de ce que paieraient les salariés sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2014 :
- salarié "isolé" : 23,15 €
- salarié "isolé" + 1 enfant : 46 €
- salarié avec conjoint n’ayant pas de mutuelle obligatoire : 73,53 €
- famille avec un enfant : 96,37 €
- famille avec 2 enfants et plus : 119,21 €

Les cotisations s’expriment en pourcentage du PMSS et donc suivront son évolution comme le montant des prises en charge.

Pour la suite :
- L’accord devra être agréé par la Commission nationale d’agrément.
- S’il est agréé, il sera applicable dès le 1er janvier 2015.
- Les associations auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en application l’avenant, par accord collectif ou décision unilatérale.
- Elles pourront opter pour les mutuelles recommandées dans l’accord ou contractualiser avec une autre. Il est à noter pour l’intérêt des salariés qu’un suivi du contrat (équilibre prestations/cotisations) devra être réalisé de façon paritaire, ce qui sera le cas pour les mutuelles recommandées.
- L’avenant négocié est un socle pour tous les salariés de la CC66, il ne peut être qu’amélioré au niveau d’un accord d’entreprise.

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Avenant n°328 : la base d’une meilleure couverture sante

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CC66 : avenant n°328 du 1er septembre 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé



Article mis en ligne le 18 septembre 2014 par Laurent

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