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Complémentaire santé / Mutuelle des salariés : quelle sont les garanties minimales que les entreprises doivent proposer à leurs salariéEs au plus tard le 1er janvier 2016 ?
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Complémentaire santé / Mutuelle des salariés : quelle sont les garanties minimales que les entreprises doivent proposer à leurs salariéEs au plus tard le 1er janvier 2016 ?



Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires ou encore frais d’optique…, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 septembre 2014 fixe les garanties minimales que les entreprises doivent proposer à leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

Ces garanties doivent couvrir :
- l’intégralité de la participation de l’assuré (ticket modérateur) sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie,
- la totalité du forfait journalier hospitalier,
- la prise en charge à 125% au moins de la base de remboursement des soins concernant les prothèses dentaires et l’orthodontie,
- les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur au minimum de 100€ pour une correction simple, 150€ pour un correction mixte et 200€ pour une correction complexe.

Le décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.

Ce décret fait suite à la loi de sécurisation de l’emploi qui transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC).

Pour en savoir plus :
- Décret relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
- Généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité
- Panorama de la loi

Source : http://www.service-public.fr/



Article mis en ligne le 16 septembre 2014 par Laurent

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