CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?

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Un employeur a-t-il le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?

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Un employeur a-t-il le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ?

La salariée en état de grossesse a le droit de s’absenter, pendant ses horaires de travail, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à son état de grossesse, soit 7 examens avant la naissance de l’enfant (Code du travail, art. L. 1225-16).

Ces absences n’entrainent aucune perte de salaire. Ces absences sont rémunérées par l’employeur et sont prises en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

D’autres aménagements peuvent être prévus par voie conventionnelle. Certaines conventions collectives accordent des réductions d’horaires, des pauses obligatoires spécifiques aux femmes enceintes dans l’entreprise.

A noter :

le Code du travail prévoit également que les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées (Code du travail, R. 4152-2).

Selon les mêmes modalités, bénéficie également, d’une autorisation d’absence pour se rendre au maximum à 3 de ces examens médicaux obligatoires, afin de l’y accompagner, le salarié :
époux de la femme enceinte ;
ou, personne liée à celle-ci par un pacte civil de solidarité ;
ou vivant maritalement avec elle.

Cette nouvelle disposition est issue de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Non, dans de telles conditions, un employeur ne peut pas refuser ces heures d’absence à un salarié.

A noter :

des autorisations d’absence sont également accordées dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (3 actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale).

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, Jo du 5

Source : Tissot éditions

Article mis en ligne le 27 juillet 2017 par Laurent

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