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Commission Nationale de Branche Sanitaire et Sociale, à but non lucratif : compte rendu des négociations du 07 octobre 2014

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Commission Nationale de Branche Sanitaire et Sociale, à but non lucratif : compte rendu des négociations du 07 octobre 2014



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Compte-rendu de la Commission Nationales de Branche Sanitaire et Sociale à but non lucratif du 07 octobre 2014

I - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 16 ET 29 SEPTEMBRE 2014

- Procès-verbal de la réunion du 16 septembre 2014 : il fait l’objet d’une contestation car il ne reflète pas la teneur des débats, notamment sur l’éventuel taux conventionnel qui pourrait être négocié dans l’accord ; selon certains employeurs, celui-ci serait une variable d’ajustement pour la trésorerie des établissements. L’ensemble des organisations syndicales de salariés demandent une réécriture, donc approbation reportée.
- Procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2014 : remis sur table, il est reporté à la prochaine Commission Paritaire de Branche.

II - LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La séance s’est ouverte par une longue déclaration verbale de l’UNIFED :
- a) portant sur la nécessité d’aboutir à un accord de branche sur la Formation Professionnelle Continue,
- b) appelant à la responsabilité de chacun !…
- c) attachée à une vision commune d’une vraie politique de branche.
- d) affirmant que le taux conventionnel de 0,7% de la masse salariale brute est un élément de démarrage de la négociation.

S’agissant des contributions adressées par les organisations syndicales CFDT, CGT, FO (les écrits de la CFDT étant arrivés trop tard, ils seront pris en compte lors de la prochaine réunion), l’UNIFED n’a pas pu en avoir une analyse fine. En revanche, son Président annonce que l’UNIFED s’est livrée à une première approche des propositions CGT pointant des axes de convergence mais la nuance est de taille car ces points n’ont aucune incidence financière (entretien professionnel, mise en œuvre du "Compte Personnel de Formation"/CPF…) !

L’UNIFED souhaite avancer sur les contenus de l’accord.

Une nouvelle fois, toutes les Organisations Syndicales de salariés expriment leur souhait d’une négociation garantissant à minima l’existant en terme de niveau de collecte, c’est-à-dire 2,3% de la masse salariale brute ; l’UNIFED ne souhaitant rester pour le moment que sur la base de 1,7% (1% taux légal + 0,7% taux conventionnel).

La CGT insiste pour dire que les contenus sont indiscutablement liés au niveau de collecte et inversement.

Une suspension de séance est demandée par SUD.

Constat : chacun "campe" sur ses positions alors que nous sommes à la quatrième séance de négociation et que rien n’a avancé ! SUD annonce qu’elle n’a pas mandat pour négocier quoique ce soit dans un cadre annoncé à la baisse et se retire de la négociation. CFDT et CFE-CGC annoncent leur volonté de rester à la table des négociations, ce qu’elles avaient déjà dit lors de la dernière CPB. La CGT pense que seule l’intersyndicale rassemblée peut peser sur le contenu du texte. CFTC maintient sa présence. FO regrette les difficultés de la dynamique intersyndicale mais décide également de continuer les négociations, au regard du nombre d’Organisations Syndicales autour de la table…

L’ensemble des Organisations Syndicales de salariés s’accordent pour faire la démonstration auprès de l’UNIFED que les objectifs portés dans son projet ne seraient pas finançables, avec comme seule ressource le 1% légal et le 0,7% conventionnel. La discussion s’engage donc sur l’article 7 de leur projet dénommé "Investissement formation des employeurs du secteur". L’ensemble de ses contenus sont à ce jour pour la quasi-totalité des actions dites "non imputables" sur le plan de formation et donc dérogatoires ; or, la réforme du 5 mars 2014 a fait tomber la notion d’imputabilité des actions de formation, ouvrant ainsi grand la voie à des formations qui n’en sont pas réellement.

Quinze actions inscrites dans le projet sont passés au crible :
- sur le Développement Professionnel Continue (DPC) tant pour les actions de formation que sur l’analyse de pratiques : la CGT rappelle son opposition au DPC pour toutes les raisons qu’elle porte : absence de regard des Organisations Syndicales de salariés sur les thématiques dites "de formation" et absence de financements dédiés. Pour autant, la loi doit s’appliquer pour les axes de formation contenus dans l’accord. La CGT souhaite la prise en charge sur la part de versement "volontaire" que pourront faire les établissements mais pas sur le 1% légal ou 0,7% conventionnel. Une étude d’impact sera demandée à l’OPCA.
- sur l’analyse des pratiques professionnelles permettant un apprentissage collectif, ainsi que sur la supervision des pratiques professionnelles : il y a eu beaucoup de débats. Au final, c’est l’OPCA (au travers de sa nouvelle obligation de vérification qualificative) à qui il reviendra de sérier ce qui sera pris en charge.
- sur les colloques, journées d’étude, etc. : les Organisations Syndicales de salariés s’accordent pour retenir que seront prises en charge les actions d’au moins une journée, à condition que les organisateurs de ces réunions disposent d’un numéro d’enregistrement au titre d’un organisme de formation. L’UNIFED réserve sa réponse.
- sur le tutorat et l’indemnité tutorale :

a) le tutorat et la formation à la fonction : la CGT souhaite les porter sur le 0,7% conventionnel.

b) Sur l’indemnité tutorale : la CGT renvoie au versement libre. La CFE-CGC et la CFDT sont favorables à ce que ces 2 thématiques puissent être présentes sur le 0,7% conventionnel.

- sur formations sécurité : refus des Organisations Syndicales de salariés. Une autre récriture sera proposée afin de clarifier ce que seront les actions ainsi que pour les formations démarches qualité.
- sur les prépas concours : accord de l’ensemble des Organisations Syndicales.
- sur le temps de travail personnel : accord de l’ensemble des Organisations Syndicales.
- sur les actions liées au bien-être et celles relatives aux pratiques conventionnelles : ces 2 items devraient être regroupés et mis sous contrôle des instances paritaires d’UNIFAF notamment, afin d’éviter les possibles dérives sectaires ou d’endoctrinement.
- sur la "charge" de formations : refus des Organisations Syndicales de salariés de laisser cette rédaction en l’état. Bien que la loi le permette, il est demandé à minima un plafonnement de ce qui pourrait être pris en charge.
- sur les actions de formations réalisées en interne : une nouvelle proposition sera faite, plus explicite. Il s’agit de porter les salaires directs des personnels "formateurs internes".
-  sur la prise en charge du différentiel des rémunérations et bénéficiaires de formations au titre du "Compte Personnel de Formation" : les Organisations Syndicales de salariés refusent de laisser cet item dans cet article tant que le Compte Personnel de Formation ne sera pas débattu. La CGT est opposée à porter les salaires directs des salariés en formation sur le 0,2% de la masse salariale brut dédié au CPF.
- sur la formation des bénévoles : une autre rédaction doit être proposée afin de circonscrire au maximum cette possibilité, comme par exemple la limiter aux seuls administrateurs des conseils d’administration des associations et où en plafonner l’utilisation corrélée à la taille de l’entreprise avec un pourcentage minimum à respecter.

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Déclaration CGT du 03/09/14 et communiqué de presse intersyndical du 16/09/14


Article mis en ligne le 7 octobre 2014 par Laurent

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