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CC66 : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 04 novembre 2014

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CC66 : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 04 novembre 2014



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CC66 : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 04 novembre 2014

Congés pour évènements familiaux

La CGT revendique l’extension aux salariés pacsés du bénéfice des congés familiaux au même titre que les salariés mariés. Plusieurs accords d’entreprise ont été conclus à ce sujet et le droit européen va lui aussi en ce sens. Cela ne serait que justice : le texte conventionnel doit être modifié pour en finir avec cette discrimination ! Les employeurs doivent rendre leur réponse lors de la prochaine réunion de CNPN.

Proposition d’avenant pour les Educateurs de Jeunes Enfants (EJE)

Voir document ci-dessous.

L’ensemble des organisations de salariés ayant défendu cette revendication de longue date, elles sont évidemment favorables à cet avenant qui reprend enfin leur exigence par l’intégration des Educateurs de Jeunes Enfants dans la grille des éducateurs spécialisés, assistantes sociales… La CGT va tout de même consulter ses instances. Signature, à partir du 12 novembre jusqu’au 21 novembre 2014.

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Avenant 329 du 04/11/14

Intégration des nouveaux métiers

Les employeurs n’acceptent de répondre sur les métiers qui n’impliquent pas une nouvelle grille de classification ou une nouvelle annexe. Il en résulte que les revendications des organisations syndicales de salariés sont reprises en compte pour les métiers suivants :
- TISF vers annexe IV grille de Moniteur éducateur
- AVS vers annexe 3 grille d’AMP
- Enseignant langue des signes vers Annexe 9, grille professeur d’enseignement spécialisé
- Interface de communication vers Annexe 9 grille transcripteur de braille
- Codeur LPC vers annexe 9 grille de professeur d’enseignement spécialisé.

Ces intégrations de nouveaux métiers aux grilles de la CC66 constituent une avancée. Néanmoins, il n’est pas acceptable que les employeurs refusent unilatéralement toute négociation sur l’ensemble des métiers concernés, par exemple celui de mandataire judiciaire ou d’ergonome (refusant l’évidence de leur statut de cadre technique, pour les employeurs cela dépendrait de leurs "compétences" et non de leur qualification).

Les employeurs disent que cette négociation pourra se poursuivre… dans les 18 à 20 mois, c’est-à-dire dans le cadre de la soi-disante "modernisation du cadre conventionnel".

Il est clair que la CGT n’attendra pas cette échéance qui n’est que celle des employeurs pour remettre ce dossier sur la table de négociation.

Règlement intérieur

Les employeurs disent attendre un décret prévu sur le financement du paritarisme. Ils se contentent de présenter ce jour un document tout à fait minimaliste sur un coût constant : 2000€ par année !… pour le remboursement des frais des négociateurs de 6 organisations représentatives. Ces propositions sont totalement ridicules et inacceptables en termes de couverture financière comme de composition des délégations.

Pour la CGT, la démocratie sociale ne doit pas être qu’un slogan. Les représentants des salariés doivent au moins disposer des temps de déplacement/ préparation/réunion et des couvertures de frais afférents. Les employeurs ne cessent d’y faire obstacle en jouant la montre mais qu’ils ne se fassent pas d’illusion en la matière, la CGT sait être très tenace. Nous ne demandons que le temps engagé et le remboursement des frais réels pour une délégation de 5 camarades ; rien de somptuaire !

L’ après-midi a été consacré à l’analyse des retours d’enquête du Cabinet Technologia, à propos des conditions de travail dans la CC66. Ce travail a été réalisé à la suite d’une exigence forte des organisations syndicales de salariés sur la compréhension de la forte sinistralité enregistrée par le régime de prévoyance, laquelle impacte fortement celui-ci. Environ 8.000 salariés de plusieurs types d’établissements ont répondu, soit environ un quart des sollicités. Cet échantillon est représentatif :
- 30% ne sont pas satisfaits de leur situation professionnelle,
- 34% ne se déclarent pas en bonne santé,
- 17% ont connu un arrêt long de plus de 21 jours et 46 % un arrêt court ces 3 dernières années,
- 17% sont à un degré élevé, voire très élevé, d’épuisement professionnel - par déficit de reconnaissance - exigence de travail trop élevée - manque de soutien social du collectif de travail ou hiérarchique
- 60% des répondants constatent que le collectif de travail s’est dégradé depuis 3 ans,
- 80% considèrent que leur activité professionnelle impose des contraintes psychiques importantes,
- 49% trouvent éprouvant leur activité, dont 45% de pénibilité physique (bruit et manutention viennent en tête)
- 43% ont connu une situation à risque ces 3 dernières années, 2/3 des agressions physiques ou verbales.

Ce ne sont là que quelques éléments relevés dans le dossier. L’étude de ces données se fera dans les semaines à venir. La CGT constate sans surprise une situation difficile et très dégradée. Elle revendique donc en urgence un plan d’action pour mettre un coup d’arrêt au mal être des salariés en améliorant leurs conditions de travail.

Prévoyance

Les salariés ne sont ni coupables, ni responsables de la dégradation de leur situation de travail et de la baisse des taux d’emprunt d’état. La CGT ne saurait donc agréer un accord dans lequel les employeurs ne prendraient pas leurs responsabilités au travers d’une participation financière et de la construction d’un plan d’action contre la sinistralité. Les syndicats employeurs après avoir refusé toute implication financière, demandent à consulter leurs organismes avant une réponse définitive…

Une nouvelle fois cette séance de négociation vient prouver qu’une amélioration de la CC66 est possible. Le discours de nos employeurs sur notre convention qu’ils déclarent obsolète n’a pas de fondement. Après les EJE, ils viennent de se voir contraints d’intégrer de nouveaux métiers et ça n’est pas fini : ces avancées en appellent d’autres !

Prochaine séance de CNPN 66 le 14 janvier 2015. Ordre du jour :
- Congés pour évènements familiaux
- Intégration des nouveaux métiers
- Validation des protocoles de gestion
- Assistants familiaux (éventuellement au mois de février)
- Règlement intérieur

- Salaires



Article mis en ligne le 4 novembre 2014 par Laurent

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