CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de récupérer le véhicule de fonction, également utilisé à des fins personnelles, d’un salarié qui vient de démissionner et qui est dispensé de préavis ?

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Un employeur a-t-il le droit de récupérer le véhicule de fonction, également utilisé à des fins personnelles, d’un salarié qui vient de démissionner et qui est dispensé de préavis ?

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Un employeur a-t-il le droit de récupérer le véhicule de fonction, également utilisé à des fins personnelles, d’un salarié qui vient de démissionner et qui est dispensé de préavis ?

Préavis : définition et conséquences de la dispense d’exécution

Le préavis est le délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent, en principe, respecter en cas de rupture du contrat de travail suite à un licenciement, une démission, etc.

Si l’employeur dispense le salarié d’exécuter son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Elle correspond aux salaires, primes et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant cette période (Code du travail, art. L. 1234-5).

A noter :

même si le salarié n’accomplit plus sa prestation de travail, le contrat se poursuit jusqu’à la fin normale du préavis.

Dispense de préavis : la reprise du véhicule de fonction

Un véhicule de fonction constitue pour le salarié un avantage en nature s’il en dispose de façon permanente, pour son usage privé.

Lorsque le contrat de travail précise que le véhicule de fonction peut être utilisé à des fins personnelles, l’employeur ne peut pas unilatéralement décider de mettre un terme à la mise à disposition d’un véhicule. La suppression d’un tel avantage s’analyse en une réduction de la rémunération contractuelle du salarié.

Non, un employeur ne peut pas demander la restitution du véhicule de fonction mis à disposition pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis, même si le salarié a été dispensé de l’exécuter.

A noter :

cette solution vaut même s’il s’y est contractuellement engagé ! En effet, si le contrat de travail stipule que le véhicule de fonction devra être restitué en cas de dispense d’exécution de son préavis, le salarié n’est en aucun cas tenu de respecter cette clause. Il ne peut pas renoncer, par avance, à se prévaloir des règles qui régiront la rupture de son Contrat de travail à Durée Indéterminée. Autrement dit, il ne peut pas renoncer par avance à ses droits (Code du travail, art. L. 1231-4).

Le salarié peut continuer à utiliser ce véhicule jusqu’à l’expiration du contrat ou, s’il accepte, le restituer en échange d’une indemnisation.

Source : Tissot éditions

Article mis en ligne le 29 janvier 2015 par Laurent

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