"Si tu ne partages pas la lutte,
 tu partageras la défaite" (Bertolt Brecht)
Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
Quoi de neuf chez nous?

Plan du site Archives du site Abonnement RSS
Outils CGT Playliste Mentions légales
Défouloir Massacre SPIP
Espace privé
2370186 visiteurs depuis le 01/11/2004
Dernier article publié le jeudi 10 août 2017
Dernière brève publiée le mercredi 1er février 2017
Contacter votre
Contacter le
Site mieux vu avec FIREFOX
CC66 : signature de l’avenant n°330 relatif aux congés pour événements familiaux

Infos du médico-social

article précédent    article suivant


CC66 : signature de l’avenant n°330 relatif aux congés pour événements familiaux



La loi du 4 août 2014 a modifié les règles relatives aux congés pour événements familiaux. Désormais, les salariés bénéficient de quatre jours de congés pour la célébration du Pacs.

Afin d’adapter le texte conventionnel à cette évolution, les membres de la Commission Nationale Paritaire de Négociation (CNPN) ont négocié une modification de l’article 24 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CC66) relatif aux congés familiaux et exceptionnels.

Cet avenant n°330, signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD), modifie le premier alinéa de l’article 24 sur les congés familiaux exceptionnels comme suit :

"Des congés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des évènements d’ordre familial sur la base d’un minimum de :
- 5 jours ouvrables pour mariage ou PACS de l’employé,
- 2 jours ouvrables pour mariage d’un enfant
- 1 jour ouvrable pour mariage d’un frère ou d’une sœur
- 5 jours ouvrables pour décès d’un enfant, du conjoint ou du partenaire d’un PACS
- 2 jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants)"

Attention :
- dans l’attente de la procédure d’agrément, cet accord n’est pas encore applicable. Il le sera le mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.



Article mis en ligne le 5 février 2015 par Laurent

Popularité de l'article :
1%

lespapillonsblancs68