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UNIFED : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Branche du 5 mars 2015

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UNIFED : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Branche du 5 mars 2015



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UNIFED : compte rendu de la Commission Nationale Paritaire de Branche du 5 mars 2015

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Commission Paritaire Consultative du Travail Social et de l’Intervention Sociale : communiqué de presse CGT et FO

UNIFED : compte rendu de la Commission Paritaire de Branche du 5 mars 2015

1. MISE À DISPOSITION DE MANDAT SYNDICAL POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES.

Dans les suites de la procédure juridique de l’accord sur les mises à dispositions engagée par SUD, pour lequel les 5 Organisations Syndicales sont déboutées et dont nous avons fait appel, les Organisations Syndicales ont chacune fait des propositions sur les 52ETP mis à disposition et leur répartition.

Fort de la représentativité établie dans la Branche la CGT a revendiqué une répartition pleine et entière sur la base de la représentativité IDEM pour la CFDT et SUD.

Les 3 autres Organisations Syndicales étant contre…. Revendiquant un % basé sur la représentativité pour une part fixe (ticket d’entrée pour toutes les OS quel que soit leur poids) et une part basé sur la représentativité.

Nous sommes donc en opposition frontale avec FO, CFTC et CFE/CGC.

CGT, CFDT et SUD pesant …. L’UNIFED s’est résolu à proposer un accord à signature sur la base de la représentativité totale.

2. ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Pour rappel :

LES NÉGOCIATIONS SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU NIVEAU DE L’UNIFED SE SONT OUVERTES DANS UN CONTEXTE PARTICULIER DE DÉNONCIATION DE TOUS LES ACCORDS PORTANT SUR TOUS LES DISPOSITIFS DE FORMATION (collecte du plan de formation, apprentissage, OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) UNIFAF et CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), CE QUI DÉMONTRE CLAIREMENT L’ÉTAT D’ESPRIT DES EMPLOYEURS, alors qu’auparavant les négociations triennales se faisaient soit par le biais d’avenants aux accords existants soit par des accords de substitution sans dénonciation.

Cela fait plusieurs mois que ces négociations se déroulent. La CGT a été contributive tout au long de celles-ci par des propositions écrites et orales.

La CGT est entrée en négociation avec comme postulat de départ le maintien à minima du taux de collecte existant pour la Formation Professionnelle Continue de 2,3 % de la MSB (Masse Salariale Brute) Annuelle.

Ces négociations s’inscrivent dans la suite de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de décembre 2013 repris, pour partie, dans la Loi du 5 mars 2014. LA CGT N’A PAS ÉTÉ SIGNATAIRE DE CET ANI. Dans un contexte général d’attaques sur le coût du travail, la Formation Professionnelle est passée d’une obligation fiscale (obligation de payer) à une "pseudo obligation de faire".

Nos employeurs ont bien compris l’opportunité de cette ouverture et ont d’emblée, posé sur la table des négociations un RECUL DU MONTANT DE LA COLLECTE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (de 2,3% à 1,3%).

Toutes les Organisations Syndicales ont défendu un taux de collecte supérieur à la proposition de l’UNIFED ce qui a amené cette dernière à finalement proposer au final 2 %.

Un tour de table a été effectué ou chaque Organisation Syndicale a rappelé ses points principaux de blocages.

Pour la CGT à ce stade des négociations les points d’achoppements principaux :
- Le niveau de mutualisation conventionnel nettement insuffisant (0,7%),
- Laisser le niveau "versement volontaire" en acceptant avec une assurance pour les structures d’un retour au moins équivalent à leur versement (0,6%),
- L’augmentation de la rémunération lors des départs en CIF et la création d’un fonds d’accès à la qualification permettant ainsi une articulation financière avec cette enveloppe dédiée, les périodes de professionnalisation et les plans de formation.
- La non prise en compte du salaire lors de la mobilisation du CPF,
- Le niveau de rémunération des apprentis.

Mais la ventilation même de la collecte pose un problème pour la CGT ; en effet au-delà des orientations politiques contenues dans l’accord que nous récusons fortement pour certaines d’entre elles l’accord proposé avant les dernières modifications proposées par l’UNIFED sous la pression des Organisations Syndicales laisse :
- La liberté aux établissements de verser ou non 0,7% de leur MSB (partie volontaire gérée soit par l’OPCA ou en interne mais absolument pas mutualisé,
- Ne prévoit que 0,3% de partie conventionnelle mutualisée,
- Le versement de la partie l’égale 1% avec des orientations politiques contenues dans l’accord que nous récusons,
- Et un 0,20% pour le CPF (Compte Personnel Formation) dont ne peut assurer le versement à l’OPCA car l’ANI et la Loi prévoit que cela peut faire l’objet d’une gestion interne dans l’entreprise (cf. la note rédigée sur le CPF pour le bureau fédéral),
- Enfin un changement complet de gestion du CIF dont il faudra mesurer les effets, la situation telle qu’à ce jour ne pouvant perdurer (trop grande attente sur les listes avant le départ en formation) mais aussi, une réduction du niveau du salaire versé aux individus pendant leur formation.
- Ne dégage au mieux que 1,1% mutualisé de versement assuré à l’OPCA (1% légal moins 0,20% aléatoire pour le CPF donc 0,80% plus les 0,3% du conventionnel) ce qui ne permet pas d’assurer, de notre point de vue, la pérennité de l’OPCA UNIFAF ; la CGT renvoyant aux employeurs la responsabilité sociale que pourrait avoir un tel niveau de reversement à l’OPCA,

A la suite de ces échanges l’UNIFED a demandé une suspension de séance ; au retour nouvelles propositions :
- Porter à 0,35 % le taux conventionnel avec 0,05% dédié à la qualification et par voie de conséquence abaisser la part "variable" à 0,65% (le taux restant donc en totalité à 2%),
- Revenir à la prise en charge des salaires à 100% dans le cadre du CIF pour des formations visées de niveau V ou IV,
- Ferons une proposition sur la rémunération des apprentis en acceptant le principe d’une augmentation ….,

L’UNIFED termine ses propositions en disant qu’elle adressera, à l’issue du comité directeur UNIFED du 12 mars, un accord à signature incluant leurs dernières propositions…

A redit également qu’ à défaut d’accord de branche, il n’y aura pas non plus d’accord de désignation pour l’OPCA de branche UNIFAF et faisant donc un chantage aux Organisations Syndicales de salariés sur l’avenir de l’OPCA et de ses salariés…….

La CGT continue à dire que le compte n’y est pas et que nous avons encore le temps de revenir à la table de négociation ; la date limite se trouvant aux alentours du mois de mai lors de l‘appel par l’OPCA UNIFAF du premier acompte pour les entreprises du secteur.



Article mis en ligne le 5 mars 2015 par Laurent

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