CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de licencier, en application du Code du travail, un salarié qui n’a jamais reçu d’avertissement ?

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Un employeur a-t-il le droit de licencier, en application du Code du travail, un salarié qui n’a jamais reçu d’avertissement ?

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Un employeur a-t-il le droit de licencier, en application du Code du travail, un salarié qui n’a jamais reçu d’avertissement ?

Pouvoir disciplinaire de l’employeur

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il peut sanctionner un salarié pour un acte ou un comportement qu’il estime fautif.

Le but de l’avertissement est de mettre en garde le salarié afin qu’il ne reproduise plus les faits fautifs. L’avertissement se situe en bas de l’échelle des sanctions. C’est une sanction de moindre importance comparée au licenciement disciplinaire.

A savoir :

une sanction disciplinaire doit toujours être proportionnée aux faits reprochés.

Est-ce que le Code du travail impose des sanctions de moindre importance avant d’engager un licenciement disciplinaire ?

On entend souvent dire qu’un licenciement disciplinaire ne peut être envisagé que si le salarié a eu 3 avertissements. Cette idée est inexacte.

En effet, le Code du travail et la jurisprudence n’imposent pas à l’employeur de notifier un certain nombre d’avertissements avant engager une procédure de licenciement pour un motif disciplinaire.

Oui, un employeur peut notifier un licenciement disciplinaire à un salarié qui n’a jamais eu d’avertissement.

Règlement intérieur et convention collective

Attention, cette condition a peut-être été envisagé dans le règlement intérieur de l’entreprise. Si tel est le cas, l’employeur sera obligé de respecter les dispositions du règlement intérieur. Dans le cas contraire, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Certaines conventions collectives disposent qu’une mesure de licenciement disciplinaire ne peut être prise que si elle est précédée de sanctions de moindre importance. En général, les conventions collectives excluent le cas de la faute grave.

Article mis en ligne le 14 mai 2015 par Laurent

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