Période de professionnalisation
Afin de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, la loi du 4 mai 2004 a créé un nouveau dispositif appelé "période de professionnalisation".
La période de professionnalisation s’adresse à des salariés déjà en poste dans l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée, susceptibles de rencontrer des difficultés professionnelles. Cette période a pour objet de permettre son bénéficiaire d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont relève l’entreprise (1).
Bénéficiaires
Ce dispositif est ouvert :
aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail, conformément aux priorités définies par la branche professionnelle ;
aux salariés qui, après vingt ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimale d’un an de présence dans l’entreprise, souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur vie professionnelle ;
aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise ;
aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental d’éducation ;
aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi : travailleurs handicapés, accidentés du travail, mutilés de guerre…
Acquérir des qualifications
La période de professionnalisation permet aux salariés d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou à moyen terme, soit enregistrée dans le répertoire national des certifications, soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit mentionnée sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
Cette période est mise en oeuvre sur la base des principes suivants : une personnalisation des parcours de formation, selon les connaissances et les expériences de chacun des bénéficiaires ; une alternance alliant des séquences d’enseignement théorique et pratique, dans ou hors de l’entreprise, et l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec la qualification recherchée ; une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Les employeurs et les syndicats fixent, par la voie d’une convention ou d’un accord de branche ou, à défaut, d’un accord interprofessionnel, la liste des qualifications accessibles au titre des périodes de professionnalisation.
La période de professionnalisation peut donner lieu, préalablement à sa mise en oeuvre, à une action de validation des acquis de l’expérience réalisée pendant le temps de travail.
Mise en oeuvre du dispositif
La loi ne fixe pas les conditions du départ en formation. Elle précise que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord de l’employeur, dépasser 2% du nombre total des salariés de l’entreprise ou de l’établissement. En outre, dans l’entreprise ou l’établissement de moins de 50 salariés, !e bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé lorsqu’il aboutit à l’absence simultanée, à ce titre, d’au moins deux salariés.
Les périodes de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. Cependant, dans deux cas, ces périodes peuvent se dérouler, en tout ou en partie, en dehors du temps de travail : soit à l’initiative du salarié dans le cadre de son droit individuel à la formation ; soit à l’initiative de l’employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.
Dans les deux cas, l’employeur a l’obligation de définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels il souscrit si l’intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues (par exemple, une augmentation du salaire ou une promotion).
Par accord écrit entre l’employeur et le salarié, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile (1er janvier / 31 décembre). Mais dans ce cas, la portée des engagements de l’employeur est plus importante.
Pendant la durée des actions de formation exercées en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser aux salariés une allocation de formation, exonérée de cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS (2). Le salarié bénéficie de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
(1) Art. L.982-1 à L.982-4 du code du travail résultant de la loi n°2004391 du 4 mai 2004, JO du 5.
(2) Art. L. 933-4 et D.933-1 du code du travail.
Modèle de lettre
Demande dune période de professionnalisation
NOM, prénom ……… A ,le
Adresse …………… Monsieur le Directeur
Adresse ……………
Monsieur le Directeur,
Je vous informe de mon souhait de bénéficier d’une période de professionnalisation, conformément à l’article L.982-1 du code du travail. Je projette d’acquérir une qualification de ………… (nature de la formation) (ou : participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont votre entreprise relève).
Afin de concrétiser mon projet, je vous demande d’inscrire cette formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise en application de l’article L. 932-1 du code du travail.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer…
Signature
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Article mis en ligne le 26 mars 2006 par
Louis
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