"Si tu ne partages pas la lutte,
tu partageras la défaite"
(Bertolt Brecht)
|
Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
|
Lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre plusieurs documents :
l’attestation Pôle emploi ;
le reçu pour solde de tout compte ;
un certificat de travail ;
un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) (uniquement si le salarié est en CDD).
Le certificat de travail doit être remis à l’expiration du contrat, à la date de la rupture définitive du contrat (Code du travail, art. L. 1234-19).
Le certificat de travail doit être tenu à la disposition du salarié. Il est quérable, c’est-à-dire que c’est au salarié de venir le chercher.
Quelle que soit la durée du contrat du travail, la remise d’un certificat de travail est obligatoire.
Non, un employeur ne peut pas s’abstenir de remettre le certificat de travail aux étudiants ayant occupé un poste pendant l’été.
Même si le salarié est resté très peu de temps dans l’entreprise et qu’il est étudiant pendant l’année scolaire, vous devez lui remettre son certificat de travail.
En cas de non-délivrance du certificat de travail, l’employeur risque des sanctions d’ordre civil et pénal.
Par le tribunal de police, il peut être condamné à payer une amende pouvant atteindre 750€ (sanction pénale pouvant être doublé en cas de récidive) (Code du travail, art. R. 1238-3).
Le conseil de prud’hommes peut également ordonner la remise du certificat de travail, le cas échéant sous astreinte (paiement d’une somme par jour de non-respect de l’obligation).
Source : Tissot éditions