Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation est un droit reconnu à tout salarié de s’absenter de son entreprise pour suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le cadre du plan de formation de l’entreprise où il travaille.
Ce congé doit permettre au salarié d’accéder à un niveau supérieur de qualification ; de changer d’activité ou de profession ; de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles ; de préparer et de passer un examen en vue d’obtenir un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique. La fomation peut avoir lieu en tout ou en partie pendant le temps de travail.
Les salariés de toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur actvité économique et leur effectif, ont droit à un congé individuel de formation (CIF). Les agents de la fonction publique relèvent d’une réglementation spécifique ainsi que les salariés sous contrat à durée déterminée et les intérimaires.
Pour bénéficier d’un CIF, les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise (1). Dans une entreprise artisanale de moins de dix salariés, l’ancienneté nécessaire est de 36 mois (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l’entreprise.
En revanche, si le salarié a changé d’emploi après un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage entre son licenciement et son réemploi, il peut demander un CIF à tout moment. Par ailleurs, si le salarié a déjà bénéficié d’un CIF, il doit attendre un certain délai dit "délai de franchise" avant de faire une nouvelle demande (2).
Demande d’autorisation absence
Tout salarié qui désire bénéficier d’un congé de formation doit déposer une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur et une demande de prise en charge de sa rémunération et de ses frais de formation auprès de l’organisme paritaire de financement du CIF dont il dépend (UNIFAF).
Pour le salarié sous contrat à durée indéterminée, la demande d’autorisation d’absence doit être formulée par écrit auprès de son employeur au plus tard :
120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus et s’effectue en une seule fois à temps plein ;
60 jours avant la formation si sa durée est de moins de 6 mois, si le stage s’effectue en plusieurs sessions ou à temps partiel ou si l’absence concerne la préparation ou le passage d’un examen.
Si l’intéressé ne respecte pas ces délais, l’employeur peut légitimement refuser le congé.
La demande doit indiquer avec précision la date du début du stage, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l’organisme de formation responsable (voir modèle de lettre ci-dessous). Lorsque le congé est demandé dans le but de passer un examen, la demande doit indiquer l’intitulé et la date de l’examen concerné. Un certificat d’inscription à l’examen doit lui être joint. Cette autorisation d’absence est indispensable pour la constitution du dossier auprès de l’organisme collecteur qui prend en charge financièrement le congé.
La réponse de l’employeur
L’employeur dispose d’un délai de trente jours suivant la réception de la demande pour faire connaître sa décision.
Dès lors que le salarié remplit les conditions (ancienneté, délai de franchise, délai de demande) pour pouvoir bénéficier d’un CIF, l’employeur ne peut pas refuser le départ en formation. Toutefois, il peut reporter l’autorisation d’absence pour deux motifs : pour raisons de service ou pour dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées.
En cas d’absence de réponse de l’employeur dans ce délai de trente jours, la Cour de cassation a considéré que l’autorisation d’absence est acquise de plein droit. Selon les juges, le congé individuel de formation étant un droit, le silence gardé par l’employeur dans le délai imparti pour faire connaître sa décision équivaut à une acceptation de sa part (3).
Financement de la formation
Une fois obtenue i’autorisation d’absence de l’employeur, le salarié doit ensuite demander la prise en charge financière de son congé (rémunération, frais d’inscription, frais de formation, frais de transport, frais d’hébergement) à l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation auquel cotise son employeur (UNIFAF). Il faut au minimum de deux à trois mois pour avoir une réponse d’UNIFAF. Si UNIFAF refuse de financer tout ou partie de la formation, il doit informer l’intéressé des raisons qui motivent son refus et de la possibilité de déposer un recours gracieux dans un délai de deux mois. Ce recours est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de l’organisme par son conseil d’administration (4). Nous conseillons aux salariés de prendre contact avec les administrateurs CGT qui siègent dans cette instance.
(1) Art. L.931-1 à L.931-12 du code du travail. Sur le CIF, voir aussi RPDS 2004, n° 712-713.
(2) Art. R.931-7 du code du travail.
(3) Cass. soc., 22 janv. 1992, n° 8841294, Ebion c/Maif.
(4) Art. R.931-21-1 du code du travail.
Modèle de lettre
Demande d’autorisation d’absence
Lettre recommandée avec A.R.
NOM, prénom ……… A ,le
Adresse …………… Monsieur le Directeur
Adresse ……………
Monsieur le Directeur,
Je désire suivre un stage de ……… (indiquer la nature du stage : conversion, perfectionnement, adaptation, promotion, etc.) à temps (plein ou partiel) d’une durée de …… jours (ou heures), selon les modalités suivantes ……… (préciser, le cas échéant, les heures de cours).
Pour me permettre d’assister aux cours (ou au stage) qui ont lieu ……… (désignation et adresse de l’organisme de formation) à partir du ………, je vous demande, conformément à l’article L931-2 du code du travail, de bien vouloir m’accorder l’autorisation d’absence prévue par la loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Signature
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Article mis en ligne le 26 mars 2006 par
Louis
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