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Validation des acquis de l’expérience (VAE)
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Validation des acquis de l’expérience (VAE)



Toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (1).

La validation des acquis de l’expérience (VAE) produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.

Bénéficiaires

Sont susceptibles d’être concernés par VAE les salariés (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, intérimaires) ; les non-salariés (membres d’une profession libérale, exploitants agricoles, commerçants, artisans, travailleurs indépendants…) ; les agents publics, titulaires ou non ; les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non ; les bénévoles ayant une expérience associative, syndicale ; toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l’adapter, afin de reprendre une activité.

Expériences et titres visés

Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité professionnelle, salariée non salariée, ou une activité bénévole (sociale, associative, syndicale, sportive…) ayant un rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre visé. La durée minimale d’activité requise ne peut être inférieure à trois ans.

Ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience requise les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre (2).

La VAE a vocation à s’appliquer à l’ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification enregistrés dans le répertoire des certifications professionnelles. À condition toutefois que le règlement d’obtention du diplôme ou du titre n’interdise pas d’utiliser la voie de la VAE, notamment pour des raisons liées à la santé, à la sécurité ou à la défense nationale (3).

Procédure de validation des acquis

Lorsque le candidat à la VAE ne sait pas encore quelle nouvelle orientation donner à sa vie professionnelle, il peut s’adresser à l’un des organismes ayant une mission générale d’information et d’orientation professionnelles : ANPE, CIO (centre d’information et d’orientation), mission locale, etc. Il recevra une aide pour élaborer son projet professionnel.

Lorsque le candidat à la VAE sait quel type de diplôme, titre ou certificat de qualification il veut obtenir, il s’adresse directement à l’institution ou à l’organisme qui le délivre dans les délais et les conditions que celle-ci ou celui-ci a préalablement fixés et rendus publics. Une aide à la préparation du dossier de validation est conseillée, sans être obligatoire. Elle est proposée lors de l’accueil et de l’information des candidats. C’est au cours de cette phase qu’intervient un professionnel, membre de l’équipe d’accompagnement des rectorats, universités, ministères, etc. La demande de VAE et les documents qui l’accompagnent sont soumis à un jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification visée. Le jury de validation, qui est souverain, est chargé d’apprécier le caractère professionnel des compétences acquises et leur lien avec celles exigées par le référentiel du diplôme, du titre ou du certificat visé. II se prononce, après l’étude du dossier du candidat et une mise en situation, pour une validation totale ou pour une validation partielle du titre ou du diplôme.

Financement de la validation

La validation des acquis de l’expérience fait partie du champ de la formation professionnelle continue. La VAE peut faire l’objet d’une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qu’ils financent : État, régions, Unedic, entreprises, organismes paritaires collecteurs des fonds (UNIFAF). Le coût de la VAE comprend les frais liés à la prestation et à la rémunération éventuelle du candidat. Les entreprises peuvent imputer sur leurs dépenses de formation le coût de la VAE de leurs salariés. Lorsque la VAE s’inscrit dans le cadre d’un des dispositifs légaux de formation (plan de formation, congé individuel de formation, droit individuel à la formation, plan d’aide au retour à l’emploi, projet d’action personnalisé), le candidat à la VAE peut bénéficier d’un financement selon les règles propres à chaque dispositif.

(1) Art. L.900-1 et art. L.935-1 du code du travail. Sur la VAE, voir RPDS n° 690, 2002. (2) Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, art.2, /O du 28. (3) Articles L.335-5 et L.335-6, L.613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation.

Un congé pour valider ses acquis Chaque salarié est libre de faire valider ou non ses acquis. II ne peut y être contraint par son employeur. Cette validation ne peut avoir lieu sans le consentement de l’intéressé. Les informations demandées au bénéficiaire d’une action de validation des acquis de l’expérience doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’objet de validation. Les dépositaires de ces informations sont soumis au secret professionnel.

Le refus d’un salarié de consentir à une action de validation des acquis ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience. Ce congé suit les modalités du congé de bilan de compétences. II est d’une durée maximale de 24 heures de travail, consécutives ou non, et est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié peut demander aux organismes chargés du financement des congés individuels de formation de prendre en charge les frais afférents à la validation et à sa rémunération (décret n° 2002-795 du 3 mai 2002, JO du 5). Ce congé est accessible aux salariés sous contrat à durée déterminée.

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Article mis en ligne le 26 mars 2006 par Louis

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