Le harcèlement moral au travail
Des dispositions légales visent à protéger les salariés contre les agissements de harcèlement moral dont ils peuvent être victimes en milieu professionnel.
La loi de modernisation sociale du janvier 2002 (JO du 18) a introduit dans le code du travail la notion de harcèlement moral afin de l’interdire et de le réprimer en milieu professionnel (1). Des dispositions similaires ont été adoptées pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public (2). Le harcèlement moral est défini comme des agissements répétés qui ont pour et ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel (3).
En quoi consiste l’interdiction du harcèlement moral ?
II est expressément prévu qu’un salarié :
ne doit pas subir des agissements de harcèlement ;
ne doit pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, ces agissements.
Ces interdictions sont également applicables au salarié ayant témoigné de tels agissements ou les ayant relatés. II est par ailleurs précisé que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Ce qui signifie que le salarié victime d’un harcèlement moral et qui serait licencié peut s’adresser au conseil des prud’hommes pour faire constater la nullité de son licenciement et demander la réintégration dans son emploi.
Enfin, le fait de harceler autrui par des agissements répétés est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende (4).
II n’est pas nécessaire que les actes de harcèlement soient le fait de l’employeur ou d’un supérieur hiérarchique. 11 peut s’agir d’un simple salarié. Si la pratique de harcèlement n’est pas le tait de l’employeur, ce dernier a la faculté de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral (5).
Preuve du harcèlement
Si vous intentez une action en justice, vous devez, devant le juge, établir les faits qui permettront de présumer l’existence du harcèlement.
Cela signifie que vous devez prouver la réalité des faits de façon objective, notamment à l’aide de certificats médicaux, de témoignages,
etc. II incombe ensuite à la personne concernée de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (6). Le terme "décision" employé par la loi est inadapté. En effet, il sous-entend que le harceleur est un décideur de l’entreprise. Or, ce n’est pas la volonté du législateur. II faut donc lire à notre avis le mot "décision" dans le sens de "comportement".
Sous réserve de justifier d’un accord écrit de l’intéressé, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions relatives au harcèlement moral (7). La personne concernée peut toujours intervenir à I°instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.
Recours à un médiateur
Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne s’estimant victime de harcèlement moral (8). Elle peut être aussi demandée par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. ,
(1) Voir RPDS, 2003, n° 701, « Harcèlement et droit social » ; Droit ouvrier, 2002, n° 621.
(2) Art.6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 jui1.1983.
(3) Art. L.122-49 du code du travail.
(4) Art. 222-33-2 du code pénal.
(5) Art. L.122-50 du code du travail.
(6) Art. L.122-52 du code du travail.
(7) Art. L.122-53 du code du travail.
(8) Art. L.122-54 du code du travail.
Modèle de lettre
Demande d’intervention à l’employeur
Lettre recommandée avec A.R.
NOM, prénom ……… A ,le
Adresse …………… Monsieur le Directeur
Adresse ……………
Monsieur le Directeur,
Je tiens à vous informer que depuis quelque temps, M. ……… (nom) ne esse de me faire des réflexions et des sous-entendus, ce qui a pour effet de dévaloriser mon travail à l’égard de mes collègues. Qui plus est, mon état de santé s’en ressent (expliquez votre cas : déprime ayant nécessité des arrêts de travail par exemple). Je tenais à porter à votre connaissance ces faits que je considère comme étant du harcèlement moral.
Or, vous n’ignorez pas que l’article L.122-51 du code du travail vous fait obligation de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. En conséquence, je vous demande d’intervenir pour faire cesser cette situation qui n’a que trop duré.
(Ajoutez si cela est possible : Je vous prie d’ailleurs de trouver ci joint des témoignages de mes - ou de mon - collègues de travail qui corroborent ces affirmations.)
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir mener une enquête et, éventuellement, d’intervenir auprès de la personne concernée afin de faire cesser es comportements qui n’ont rien à voir avec la bonne marche de l’entreprise.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Signature
Article mis en ligne le 26 mars 2006 par
Louis
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