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Branche Associative du Sanitaire et Social (BASS) : compte-rendu de la Commission Paritaire de Branche du 12 octobre 2015

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Branche Associative du Sanitaire et Social (BASS) : compte-rendu de la Commission Paritaire de Branche du 12 octobre 2015



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BASS : compte-rendu de la Commission Paritaire de Branche du 12 octobre 2015

1) Procès-verbal de la précédente réunion

Celui-ci est approuvé avec quelques modifications à la marge.

2) Demande de révision de l’accord de formation du 7 mai 2015 formulée par la CFDT

Après un certain nombre d’échanges et une suspension de séance demandée par les employeurs, il en est ressorti la proposition de 3 avenants. Il y a lieu cependant de souligner la position des parties :

La CFDT du fait de sa signature a décidé de régner en maitre, voir de répondre à la place des employeurs. Pour preuve la fin de non-recevoir de la demande de la CGT sur l’élargissement de la commission de suivi de l’accord aux non-signataires !!! Refus sec également de la CFE/CGC alors que l’UNIFED est prête à avancer sur le sujet. FO ne comprend pas pourquoi si rapidement, il faudrait retourner vers des avenants et interroge toujours sur une finalisation précipitée de cet accord. CFE-CGC et CFTC rejoignent plus ou moins l’avis de FO, en se montrant assez discrets. SUD rappelle son principe initial et n’a pas participé à la négociation de cet accord.

Pour notre part, la CGT a resitué le contexte de négociation de cet accord et nous sommes allés concrètement sur les propositions faites, en tenant compte des avis de nos camarades CGT siégeant à UNIFAF, notre souci étant de répondre au mieux à la demande des salarié-e-s et à sauvegarder nos représentations « politiques » territoriales et nos droits syndicaux en régions.

L’employeur après avoir entendu l’ensemble des organisations syndicales a demandé une suspension de séance, il en est revenu avec soit disant aucune proposition !… après leur avoir fait remonter une fois de plus, que leur façon d’agir n’était pas propice à des négociations et rompait systématiquement le principe même de dialogue social.

Comme par miracle 5 minutes après, est sortie d’un chapeau la proposition de 3 avenants.

Belle preuve de loyauté !!!

Avenant n°1 relatif à l’accord sur la formation professionnelle dans la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-sociale privée à but non lucratif du 07 Mai 2015 :

Cet avenant concerne les mises en œuvre du CIF-CDI du fait de difficultés rencontrées par l’OPACIF UNIFAF, celui-ci n’est pas en mesure de mettre en place les dispositions prévues au titre de la période transitoire CIF-CDI décrites à l’article 5.3.

Les dispositions de l’article 5.3 CIF-CDI – Période transitoire sont supprimées et remplacées. Une nouvelle rédaction est proposée. N’étant signataire de l’accord Formation, la CGT ne sera pas signataire de cet avenant, cela reviendrait à valider l’accord initial. Cependant, il n’y a pas lieu de s’opposer à celui-ci, celui-ci sécurisant notamment la mise en œuvre des demandes de CIF en cours.

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Avenant n°1 sur Formation Professionnelle Continue

Avenant n°2 relatif à l’accord sur la formation professionnelle dans la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-sociale privée à but non lucratif du 07 Mai 2015 :

Cet avenant concerne le dispositif : Période de Professionnalisation et tient compte de la spécificité de la branche en mettant la durée de la période de professionnalisation pour les AMP à hauteur de 18 mois et à 8 semestres maximum pour certaines certifications (masseur kiné, orthophoniste..).

Nous sommes dans la même configuration que pour l’avenant n°1.

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Avenant n°2 sur Formation Professionnelle Continue

Avenant n°3 relatif à l’accord sur la formation professionnelle dans la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-sociale privée à but non lucratif du 07 Mai 2015 :

Cet avenant concerne les instances régionales de l’OPACIF UNIFAF. Une période transitoire est proposée.

Pour notre délégation, la proposition CFDT est en-dessous de nos demandes visant à ne perdre aucun droit syndical ; par ailleurs, notre organisation syndicale n’a aucunement validée la nouvelle organisation administrative territoriale.

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Avenant n°3 sur Formation Professionnelle Continue

Pour autant, la CGT avance des propositions :
- en cas de fusion de deux régions élargissement du nombre d’administrateur passant de 2 à 4
- en cas de fusion de trois régions passage de 2 à 6
- enfin, pour la région IDF, la CGT souhaiterait une augmentation du nombre d’administrateurs de 2 à 4 compte tenu de la taille de la région, du nombre d’établissements et de dossiers CIF à traiter et à suivre… l’objectif de la CGT étant de répartir différemment les administrateurs régionaux en tenant compte de la nouvelle taille des régions créées.

D’ores et déjà, nous pouvons dire que les employeurs sont réticents et baisseront les droits acquis. Cette période transitoire peut être perçue comme une étape.

3) Point d’avancement sur les travaux d’actualisation de l’accord relatif au champ d’application des accords au sein de la branche

Divers rendez-vous ont été pris :
- avec la branche relative aux crèches : SNAESCO, un rendez-vous est prévu en novembre,
- avec la branche Aide à domicile (BAD) en attente de la nouvelle nomenclature afin de rédiger la nouvelle "clause Miroir",
- intégration des DOM dans les dispositifs…

4) Agenda social

Notre délégation affirme que la question de l’Egalité Femmes/Hommes doit aboutir sur un accord unique et non pas groupé avec une autre thématique. Nous réitérons notre demande de la présence du Défenseur des Droits au titre d’expert.

Sur la question de la pénibilité, les employeurs sont uniquement sur l’idée de prévention, considérant qu’un référentiel est prévu au niveau des conventions collectives, avec une reconnaissance à la fin du 1er trimestre 2016 ; CGT et CFDT étant pour établir un référentiel inter branche en partant des travaux des référentiels par CCN.

Pour notre part, nous sommes bien sur une idée de reconnaissance de la pénibilité en lien avec les spécificités de la branche.

La CGT a également dénoncé que la négociation relative à une convention unique ne soit pas programmée, ce qui de fait, interroge sur l’avenir de cette Branche et la division récurrente des employeurs.

5) Calendrier prévisionnel des CPB pour l’année 2016

- 18 janvier AM
- 12 février
- 15 mars
- 28 avril
- 23 mai AM
- 15 juin
- 03 octobre AM
- 22 novembre
- 07 décembre



Article mis en ligne le 12 octobre 2015 par Laurent

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