Le CDD (Contrat de travail à durée déterminée)
Le recours au contrat de travail à durée déterminée doit demeurer exceptionnel. Il ne doit avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le contrat à durée déterminée ne peut étre conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (1), dans des cas déterminés (2) et pour des durées variant selon les motifs de recours (3). II doit être écrit et adressé au plus tard dans les deuxjours suivant l’embauche. En principe, la durée maximale d’un CDD, renouvellement compris, est de 18 mois. Mais elle peut être ramenée à des durées précisées dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, il est interdit d’avoir recours au CDD (4) pour remplacer un salarié en grève, pour exécuter des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrété et en cas d’accroissement temporaire d’activité, pour des postes touchés dans les six mois précédents par un licenciement économique (5).
Requalifier un CDD en CDI
Le salarié peut demander à l’employeur de le considérer en contrat à durée indéterminée en cas de recours abusif au CDD ou lorsqu’il a travaillé au-delà du terme du contrat. En cas de refus, le salarié peut saisir le juge qui devra, s’il requalifie le contrat en CDI, lui accorder une indemnité minimum d’un mois de salaire, à la charge de l’employeur (6).
Rupture anticipée du CDD
La rupture anticipée d’un CDD n’est possible qu’en cas d’accord entre le salarié et l’employeur, faute grave ou cas de force majeure.ll peut également être rompu par le salarié lorsqu’il justifie d’une embauche en CDI. En cas de rupture anticipée injustifiée du fait de l’employeur, le salarié a droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux salaires dus, jusqu’au terme initialement prévu (7).
Indemnités à la fin du CDD
À l’exception des contrats saisonniers, (sauf accord plus favorable), le salarié a droit, à l’issue d’un CDD, à :
une indemnité de congés payés qui ne peut être inférieure à 10% de la rémunération totale brute (sauf s’il a effectivement pris ses congés) (8)
une indemnité destinée à compenser la précarité de son emploi, égale à 10% de la rémunération totale brute (6% en cas d’accord collectif prévoyant un accès privilégié à la formation professionnelle aux salariés en CDD) (9).
(1) Art. L.122-1 du code du travail
(2) Art. L.122-1-1 du code du travail
(3) Art. L.122-1-2 du code du travail
(4) Art. L.122-3 du code du travail
(5) Art. L.122-2-1 du code du travail
(6) Art. L.122-3-13 du code du travail et Cass. soc. 17 juin 2005, Sté CCV, n° 03-4490, et 25 mai 2005, Sté Héli-Ouest, n°03-43146 ; voir RPDS n° 723, jui1.2005.
(7) Art. L.122-3-8 du code du travail
(8) Art. L.122-3-3 du code du travail
(9) Art. L.122-3-4 du code du travail
Durée maximale renouvellement compris
Motifs de recours au CDD
3 mois, sans possibilité de renouvellement Accroissement temporaire d’activité dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique depuis moins de six mois
9 mois - Attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté sous CDI.
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
18 mois - Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (tout type de congés - maladie, payés -, accident, etc.). Le contrat doit prévoir une durée minimum.
Accroissement temporaire d’activité de l’entreprise (soldes, fêtes).
Remplacement d’un pharmacien, d’un directeur de laboratoire d’analyse de biologie médicale, d’un chef d’exploitation agricole ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou du conjoint qui participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise.
Remplacement de chef d’entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et certains de ses collaborateurs non satariés.
24 mois - Remplacement d’un salarié ayant quitté définitivement l’entreprise, alors que la suppression de son poste est décidée.
Survenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de l’entrepreneur principal ou d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en oeuvre de moyens exorbitants.
Exécution du CDD comportant un terme précis, exécuté à l’étranger, quel que soit le motif pour lequel il a été conclu, ou encore en cas d’une commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en ceuvre de moyens exorbitants.
Durée variable Contrats conclus dans le cadre de la politique générale de l’emploi, pour lesquels la durée de 18 mois maximum n’est pas applicable :
secteur marchand : contrat insertion revenu minimum d’activité et contrat initiative emploi, - secteur non marchand : contrat d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi, -formation en alternance : contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, ou lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation aux salariés de certaines catégories (art. L.122-2 et D.121-1 du code du travail),
les contrats emploi consolidé et les contrats emploi solidarité (pour leur temps de survie).
Modèle de lettre
Contestation du second renouvellement d’un CDD
Lettre recommandée avec A.R.
NOM, prénom ………
Adresse ……………
Monsieur le directeur,
Par lettre datée du ………, vous m’avez informé d’un second renouvellement de mon contrat à durée déterminée, ce qui est illégal.
Je vous signifie, par la présente lettre, que je me considère comme définitivement embauché dans votre établissement. En effet, un contrat à durée déterminée comportant un terme précis dès sa conclusion ne peut être renouvelé qu’une fois.
Le non-respect de cette disposition est sanctionné par la transformation de ce contrat en contrat à durée indéterminée, conformément à l’article L.122-3-13 du même code.
Veuillez agréer…
Signature
Article mis en ligne le 31 mars 2006 par
Louis
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