CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ?

Un employeur a-t-il le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ?

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Un employeur a-t-il le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ?

Pour les employeurs , l’entretien annuel d’évaluation des salariés a notamment pour but :
de mieux connaître les salariéEs, leurs points forts et leurs points à améliorer ;
de mieux comprendre leur mode de fonctionnement et leurs aspirations ;
de reconnaître et valider leurs compétences et donc de les stimuler, etc.

Afin d’évaluer les aptitudes professionnelles des salariés, l’employeur peut mettre en place des entretiens d’évaluation.

L’employeur tient de son pouvoir de direction le droit d’évaluer le travail de ses salariés.

Mais attention, avant d’évaluer l’aptitude professionnelle des salariés, il doit les informer des techniques et des méthodes qu’il va utiliser (Code du travail, art. L. 1222-3).

Les évaluations peuvent avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération. Si elles sont de nature à engendrer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail, le CHSCT doit être consulté avant leur mise en place.

Ensuite, le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à cette mise en œuvre des dispositifs d’évaluation dans l’entreprise, puisque ces techniques permettent un contrôle de l’activité des salariés (Code du travail, art. L. 2323-47).

Oui, dans de telles conditions, le salarié qui refuse l’entretien a un comportement fautif qui peut être sanctionné. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

A noter :

cette possibilité ne s’applique pas à l’entretien professionnel. L’obligation de l’employeur est de proposer la date de l’entretien professionnel au salarié, mais ce dernier peut refuser.

La gravité de la faute doit être appréciée au cas par cas. En effet, un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, et les antécédents du salarié, comme une faute simple ou une faute grave.

Mais attention, pour pouvoir sanctionner un salarié qui refuse de passer un entretien d’évaluation, l’employeur doit avoir respecté la procédure de mise en place.

L’entretien d’évaluation n’ayant en rien un caractère disciplinaire, les salariés n’ont pas besoin d’être assistés d’un représentant du personnel.

Source : Tissot éditions

Article mis en ligne le 28 janvier 2016 par Laurent

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