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Vraies et fausses démissions
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Modifications et ruptures du contrat

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Vraies et fausses démissions



Une démission n’est valable que si elle résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l’entreprise. Attention, certaines démissions sont des licenciements déguisés.

D’une manière générale, la démission doit résulter d’une volonté pleinement consciente du salarié, dépourvue d’ambiguïté et dégagée de toute pression. Ne se présumant pas, celle-ci peut être écrite ou verbale et ne nécessite pas l’accord de l’employeur. La démission a pour effet de priver le salarié du bénéfice des allocations chômage, sauf lorsqu’elle est légitime (1).

L’absence injustifiée ne traduit pas une volonté de démissionner

Une absence du salarié, quel que soit son motif, ne peut avoir pour effet de le rendre démissionnaire. En revanche, des absences injustifiées peuvent entraîner un licenciement, éventuellement pour faute grave. II arrive cependant que les juges déduisent du comportement anormal d’un salarié une volonté claire et non équivoque de démissionner. Tel est le cas lorsque ce demier refuse de reprendre le travail après un congé maladie -malgré une mise en demeure de l’employeur- et va travailler pour une entreprise concurrente (2).

Quand le salarié démissionne en raison du comportement fautif de l’employeur

Dans ce cas, il faut saisir le conseil de prud’hommes et demander la requalification de la démission en rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Il faudra démontrer qu’il a manqué au respect de ses obligations :
- le non-paiement du salaire ou d’un élément de ce dernier (3) ;
- des conditions de travail dangereuses (4) ;
- présenter une démission motivée par la menace de poursuites pénales et rétractée dès le lendemain (5) ;
- la modification du contrat de travail sans l’accord du salarié (6).

La Cour de cassation considère aujourd’hui que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets :
- soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ;
- soit dans le cas contraire d’une démission (7).

Cette procédure de requalification de la démission en licenciement s’applique également lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation, issue de l’article L.120-4 du code du travail, d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Tel est le cas lorsque le salarié subi des actes de harcèlement moral et se voit privé des moyens matériels d’exécution de ses tâches dans des conditions portant atteinte à sa dignité (8). Lorsque l’employeur veut provoquer la démission d’un salarié notamment en exerçant des pressions à cet effet, il faut prévenir l’inspection du travail et les représentants du personnel s’ils existent (voir modèle de lettre cidessous).

Démission irréfléchie et rétractation

L’employeur n’est jamais tenu d’accepter la rétractation d’un salarié qui a déjà manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Toutefois, en cas de démission ambiguë, donnée sous la contrainte, ou dans un moment de colère, le conseil de prud’hommes peut reconsidérer la question. Ainsi a été reconnu le caractère équivoque d’une démission annoncée dans un moment de mauvaise humeur. Si l’employeur n’accepte pas le retour du salarié dans l’entreprise, la rupture du contrat de travail est alors qualifiée de licenciement abusif par les juges (9).

(1)Accord d’application n° 15 du 13 nov. 2003, "Cas de démission considérés comme légitimes". (2) Cass.soc., 4 janv.2000, Dridi, n° 9743 5 72. (3) Cass. soc., 22 sept.1993, Quedec, n°92-41441. (4) Cass.soc., 18oct.1989, Sté fusberti, n°86-43496. (5) Cass.soc., 17jui1.1996 ; Compagnie générale des transports Verney, n° 93-42122. (6) Cass. soc., 1 e’ oct.2003, Sté Sademat tôlerie, n° 01-40532. (7) Cass. soc., 25 juin 2003, Sté Perl’ Apprêts, n° O1-42335 et Sté Technoram, n° 01-42679, RPDS n° 703, 2003, p.362. (8) Cass. soc., 14 janv.2004, Mutuelle générale des PTT, n° O1-45853. (9) Cass.soc., 30 nov. 1983, Azulay, Dr. ouv. 1 985, p.324.

Modèle de lettre

Information de l’inspecteur du travail

Lettre recommandée avec A.R.

NOM, prénom ……… A ,le Adresse …………… Monsieur l’Inspecteur du Travail Adresse ……………

Monsieur l’Inspecteur,

Je travaille depuis le ……… (date) dans l’entreprise ……… (dénomination et adresse) en qualité de ……… (indiquer votre qualification et l’emploi occupé).

Depuis quelque temps, j’estime être victime de pressions de la part de mon employeur dans le but de me contraindre à démissionner.

L’attitude de mon employeur me semble avérée par les faits suivants : (énumérez-les faits ; par exemple : remarques vexatoires, travail inintéressant ne correspondant pas à la qualification, etc.).

(Le cas échéant :) Vous trouverez ci-joint le témoignage écrit de l’un de mes collègues dont je vous demande de ne pas révéler le nom à mon employeur. Je tiens à porter ces faits à votre connaissance car la détérioration du climat de travail qui en résulte devient pour moi difficilement supportable.

Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur…

Signature



Article mis en ligne le 31 mars 2006 par Louis

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