CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de refuser de payer des heures supplémentaires lorsque le contrat de travail prévoit que son accord explicite est nécessaire pour les effectuer ?

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Un employeur a-t-il le droit de refuser de payer des heures supplémentaires lorsque le contrat de travail prévoit que son accord explicite est nécessaire pour les effectuer ?

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Un employeur a-t-il le droit de refuser de payer des heures supplémentaires lorsque le contrat de travail prévoit que son accord explicite est nécessaire pour les effectuer ?

Heures supplémentaires : définition

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale, 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (Code du travail, art. L. 3121-22).

Ces heures ouvrent droit, pour le salarié, à une majoration de salaire égale à :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu’à la 43e heure) ;
50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).

Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut prévoir des taux supérieurs ou inférieurs. Le taux de majoration ne peut toutefois être inférieur à 10 % (Code du travail, art. L. 3121-22).

Attention :

ne pas confondre les heures supplémentaires avec les heures complémentaires, qui sont effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail. Les dispositions diffèrent notamment concernant leur paiement.

Heures supplémentaires effectuées sans l’accord exprès de l’employeur

En principe, les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’à la demande de l’employeur. Elles peuvent toutefois découler de la nature ou de la charge de travail confiées au salarié. L’absence d’autorisation préalable n’exclut pas un accord tacite de la part de l’employeur.

C’est le cas lorsqu’il est informé régulièrement que le salarié effectue des heures supplémentaires et qu’il ne l’a pas mis en demeure de cesser d’effectuer des heures supplémentaires.

Non, un employeur ne peut pas refuser de payer les heures supplémentaires sous le seul prétexte que le salarié n’a pas obtenu son accord comme le prévoit expressément son contrat de travail.

L’accord implicite de l’employeur à l’accomplissement d’heures supplémentaires peut suffire au salarié pour en obtenir le paiement.

Faire effectuer des heures supplémentaires à des salariés suppose de suivre une procédure particulière qui varie selon que le contingent annuel a été atteint ou non.

Source : Tissot éditions

Article mis en ligne le 14 avril 2016 par Laurent

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