"Si tu ne partages pas la lutte,
 tu partageras la défaite" (Bertolt Brecht)
Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
Quoi de neuf chez nous?

Plan du site Archives du site Abonnement RSS
Outils CGT Playliste Mentions légales
Défouloir Massacre SPIP
Espace privé
3732378 visites depuis le 01/11/2004
Dernier article publié le mercredi 30 novembre 2022
Dernière brève publiée le mercredi 1er janvier 2020
Contacter votre
Contacter le
Site mieux vu avec FIREFOX
Un employeur a-t-il le droit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?
Vos Droits  > Fiches Pratiques

Actualités Sociales /Questions-Réponses

article précédent    article suivant

Un employeur a-t-il le droit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?



Rupture conventionnelle et transaction : définitions

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, des conditions de la rupture du Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI). L’employeur organise, au cours d’un ou plusieurs entretiens, les modalités de la rupture :
- le montant de l’indemnité de rupture (au minimum le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, etc.) ;
- la date de fin de contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ;
- etc.

Transaction

Même si la terminologie est proche, la transaction se distingue de la rupture conventionnelle. Elle ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après cette rupture. Son contenu doit faire ressortir des concessions réciproques. La transaction ne peut intervenir qu’une fois que la rupture du contrat est devenue définitive.

Conclure une transaction après une rupture conventionnelle

Oui, un employeur peut conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Mais attention, la Cour de cassation a précisé qu’il fallait respecter 2 conditions :
- la transaction doit intervenir postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative (autorisation de l’inspecteur du travail si la rupture est négociée avec un salarié protégé) ;
- l’objet de la transaction est de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Il ne doit pas être lié à la rupture du contrat de travail.

Concernant l’objet de la transaction, l’employeur peut régler un différend relatif à l’exécution du contrat. On peut citer, par exemple, le paiement d’heures supplémentaires, le montant d’une prime ou le nombre de congés payés non pris. Toutefois, cela est possible si ces différents éléments n’ont pas été discutés dans le cadre de la négociation de la rupture conventionnelle.

L’employeur ne peut pas transiger sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. La transaction sera nulle car cela revient à transiger sur un différend relatif à la rupture.

Rappel :
- une clause de renonciation à tout recours en justice contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014, n° 12-21.136 (une transaction peut, sous certaines conditions, être conclue postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle)

Source : Tissot éditions



Article mis en ligne le 20 avril 2016 par Laurent

Popularité de l'article :
0%

lespapillonsblancs68