"Si tu ne partages pas la lutte,
tu partageras la défaite"
(Bertolt Brecht)
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Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
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Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.
L’employeur peut donc s’intéresser en premier lieu aux permis de conduire des conducteurs. Il peut vérifier lors de l’affectation du véhicule que le salarié détient bien un permis de conduire et qu’il est adapté au véhicule confié.
Cette vérification doit être effectuée régulièrement au cours d’exécution du contrat de travail. En effet, le permis de conduire d’un salarié peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension suite à des infractions au Code de la route.
En tant qu’employeur, il ne peut pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223-7).
Non, un employeur ne peut pas demander à un salarié le nombre de points détenus sur son permis de conduite. Ce sont des données personnelles auxquelles il ne peut pas avoir accès.
Source : Tissot éditions