"Si tu ne partages pas la lutte,
 tu partageras la défaite" (Bertolt Brecht)
Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
Quoi de neuf chez nous?

    Négociations Annuelles Obligatoires 2017

    Vous trouverez ci-dessous les revendications qui ont été défendues par les Organisations Syndicales CFE/CGC, CGT et FO lors de la réunion des Négociations Annuelles Obligatoires du mardi 17 octobre 2017. Ces revendications ont l’adhésion des représentants (...)

    Négociation sur l’harmonisation des statuts : DANGER !

    Nous avons appris que l’employeur a supprimé unilatéralement 6 jours de Congés Trimestriels à certainEs salariéEs. Les Organisations Syndicales CFDT, CFE/CGC, CGT et FO appellent l’ensemble des salariéEs à faire preuve de la plus grande vigilance et à nous signaler toutes (...)

Plan du site Archives du site Abonnement RSS
Outils CGT Playliste Mentions légales
Défouloir Massacre SPIP
Espace privé
2428988 visiteurs depuis le 01/11/2004
Dernier article publié le vendredi 10 novembre 2017
Dernière brève publiée le mercredi 1er février 2017
Contacter votre
Contacter le
Site mieux vu avec FIREFOX
Rencontre avec le Premier ministre et la ministre du Travail : intervention liminaire de la délégation CGT

Quoi de neuf ailleurs ?

article précédent    article suivant


Rencontre avec le Premier ministre et la ministre du Travail : intervention liminaire de la délégation CGT



INTERVENTION LIMINAIRE DE LA DELEGATION CGT

Philippe Martinez, Catherine Perret, Fabrice Angeï, Mohammed Oussedik

________________________________________________

Monsieur le Premier ministre,

Madame la ministre du Travail,

Vous connaissez notre position sur le contenu de la loi qui mobilise, aujourd’hui, contre elle une majorité de l’opinion publique, une majorité des organisations syndicales représentatives de notre pays et qui ne parvient pas à réunir une majorité de députés à l’Assemblée nationale.

Vous connaissez aussi nos propositions en faveur d’un Code du travail du XXIe siècle, à même de protéger les salariés contre les effets de la course au moins-disant social sur fond de précarisation du travail et de ceux qui l’exercent.

Je vais donc concentrer mon propos sur ce que, peut-être, vous ignorez encore : avant même son éventuelle adoption, la loi dite travail que porte votre gouvernement viole de façon magistrale les conventions fondamentales de l’OIT.

En effet, en 2012, le comité de la liberté syndicale de l’OIT a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec de l’époque organisant la décentralisation de la négociation collective au niveau des entreprises. Souvenez-vous, la Grèce était alors dans le viseur de la Troïka qui avait imposé au pays un bouleversement des règles de négociation collective ressemblant à s’y méprendre à l’article 2 de votre projet de loi.

Les conclusions du comité ne laissent aucun doute possible quant à l’infraction que constitue ce type de réforme par rapport aux conventions de l’OIT. Je me permets de vous en citer un court extrait qui résonne comme un avertissement :

"Le comité souligne que la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective à l’encontre des principes des conventions 87 et 98".

Pour la CGT, la signification de cette jurisprudence est claire. Elle transforme en avorton l’article 2 du projet de loi dit travail.

Si le gouvernement s’entêtait à le maintenir, il est clair qu’il exposerait la France à une violation grave et immédiate des conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT qui, je vous le rappelle, protègent les libertés syndicales et la négociation collective dans le monde.

Il serait irresponsable de demander la semaine prochaine aux députés d’adopter une loi bafouant aussi clairement le droit international du travail, et encore davantage d’utiliser une nouvelle fois le 49-3 à cette fin.

Nous prendrions alors immédiatement nos responsabilités en alertant l’opinion publique sur ces violations et en portant plainte devant les instances habilitées de l’OIT. Et croyez-moi, nous trouverons une majorité des organisations syndicales de ce pays pour le faire.

De notre point de vue, vous n’avez par conséquent, pas d’autre choix que de retirer immédiatement l’article 2 de la loi.

Mais il y a plus grave encore, Monsieur le premier ministre. Il n’y a pas que l’article 2 qui contrevient aux engagements internationaux de la France.

Le projet de loi dans son ensemble viole le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Si vous lisez les communiqués de la CGT, vous savez sans doute que nous sommes intervenus le 5 juin dernier à Genève lors de l’examen de la France par le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations-Unies. Nous avons alerté ce comité sur le climat social en France, la stigmatisation et la répression du fait syndical, les dispositions du projet de loi Travail ainsi que son processus d’adoption.

Il y a quelques jours, les experts du comité ont rendu leur rapport. Il est accablant pour la France. Là encore, je me permets d’en citer de courts extrait. Voici ce que disent les experts des Nations-Unies de votre projet de loi de manière générale :

"Le Comité est préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de loi travail (…), y compris pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État partie a considéré toutes les autres solutions possibles. Le Comité engage l’État partie à s’assurer que les dispositifs proposés pour accroître la flexibilité du marché du travail n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur. Il l’exhorte également à s’assurer que toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail :
- a) Est inévitable et pleinement justifiée (…) ;
- b) Est nécessaire et proportionnée à la situation, (…) ;
- c) N’est pas discriminatoire (…)."

Et voici ce que ces mêmes experts onusiens disent des atteintes aux droits syndicaux en France :

"Le Comité déplore les actes de représailles contre les représentants syndicaux signalés. Il constate aussi avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise. Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces de protection des personnes engagées dans des activités syndicales, et de prévention et de répression de toute forme de représailles. Il l’engage également à assurer l’effectivité de la négociation collective et du droit de bénéficier d’une représentation syndicale conformément aux normes internationales afin de protéger les droits des travailleurs (…)".

Je vous épargne, Monsieur le premier ministre, les infractions qu’auraient pu constituer au regard du droit international les éventuelles interdictions de manifestation que vous vous êtes permis d’agiter la semaine dernière.

Vous l’aurez compris, le projet de loi "travail" est hors-la-loi internationale. Il l’est doublement : devant l’Organisation internationale du Travail et devant les Nations-Unies. Vous n’avez pas d’autre option que de le retirer. Sans quoi, nous n’aurons pas d’autre choix que de poursuivre la mobilisation contre un projet injuste et illégal.



Article mis en ligne le 29 juin 2016 par Laurent

Popularité de l'article :
1%

lespapillonsblancs68