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Un employeur a-t-il le droit de demander à une salariée de travailler pendant son congé maternité ?
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Un employeur a-t-il le droit de demander à une salariée de travailler pendant son congé maternité ?



Congé maternité : principe

La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité d’au moins 16 semaines :
- 6 semaines pour le congé prénatal ;
- 10 semaines pour le congé postnatal (Code du travail, art. L. 1225-17).

Cette durée varie suivant la situation de la salariée : nombre d’enfants à charge, naissances multiples.

La durée légale du congé de maternité est de :

Nombre d’enfants à charge Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé
0 6 semaines 10 semaines 16 semaines
1 6 semaines 10 semaines 16 semaines
2 8 semaines 18 semaines 26 semaines
La salariée attend des jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines
La salariée attend des triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines
A noter :
- ces durées peuvent être aménagées ou prolongées par certaines conventions collectives.

Si la salariée remplit les conditions requises, elle perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale. Certaine convention collective peuvent également prévoir le maintien total ou partiel de son salaire.

Congé maternité : le contrat de travail est suspendu

Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (Code du travail, art. L. 1225-24).

Non, un employeur ne peut pas faire travailler une salariée pendant son congé maternité.

Si l’employeur ne respecte pas le congé maternité de la salariée, ce comportement peut donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts à l’intéressée. Il est également passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques, 7500€ pour les personnes morales).

Sachez que la salariée n’est pas tenue de prendre l’intégralité de son congé maternité. En effet, elle peut réduire sa durée. Mais la loi prévoit des limites et a mis en place une période d’interdiction absolue d’emploi de 8 semaines au total avant et après l’accouchement.

Plus précisément, la salariée qui vient d’être maman ne peut absolument pas travailler pendant les 6 semaines qui suivent son accouchement (Code du travail, art. L. 1225-29).

Si l’employeur ne respecte pas cette disposition, il est également passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (Code du travail, R. 1227-6).

Source : Tissot éditions



Article mis en ligne le 6 juillet 2016 par Laurent

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