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UNIFAF : CIF-CDI, du nouveau dans le traitement des dossiers

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UNIFAF : CIF-CDI, du nouveau dans le traitement des dossiers



Suite au nouvel accord de Branche signé le 7 mai 2015, certaines modifications ont été apportées dans le traitement et la gestion du CIF CDI. Elles s’appliqueront à toutes les demandes de formation démarrant en 2017.

Ce qui ne change pas

Les exigences réglementaires et législatives ainsi que les conditions d’accès relatives au CIF CDI restent inchangées :

Exigences réglementaires et législatives :
- La demande doit s’intégrer en premier lieu dans les catégories définies par la loi (article L. 6313-1 du Code du travail).
- L’action de formation visée doit répondre aux critères légaux dits d’éligibilité (répondre à des objectifs déterminés et être réalisée conformément à un programme préétabli).

Conditions d’accès :
- justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle vous travaillez actuellement ;
- respecter un délai de franchise depuis la dernière formation suivie au titre du CIF variant de 6 mois à 3 ans selon la durée du précédent CIF. Aucun délai n’est cependant exigé entre un CIF et un congé de bilan de compétences, un congé pour VAE ou une action suivie par le salarié dans le cadre du plan de formation.

Ce qui change

Pour toutes les formations débutant à partir de 2017, les nouvelles modalités de traitement et de gestion des dossiers s’appliquent sur les points suivants :
- L’étude et la sélection des dossiers
- L’instruction des demandes



Article mis en ligne le 29 juin 2016 par Laurent

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