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CCNT66 : Commission Nationale Paritaire de Conciliation et d’Interprétation du 6 Juin 2016

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CCNT66 : Commission Nationale Paritaire de Conciliation et d’Interprétation du 6 Juin 2016



Deux dossiers ont été traités à cette Commission :

1. L’application de l’article 39 - Incidence du reclassement sur le déroulement de carrière du salarié

Décision CNPCI : "Lorsque du fait du reclassement d’unE salariéE dans une catégorie supérieure, le déroulement de carrière n’est pas favorable, l’employeur doit procéder à une correction".

Ceci est un point d’appui intéressant pour obtenir une rectification de salaire en comparant le déroulement initial et le déroulement après application de l’article 39.

2. Les critères d’application du coefficient "internat"

Suite à une demande de la CFDT de préciser les critères à retenir pour le déclenchement de l’application du coefficient "internat" pour un salarié, les employeurs proposent de déclencher ce coefficient uniquement si les deux critères suivants sont réunis :
- repos hebdomadaires non fixes
- horaires de travail irréguliers dans la semaine.

Évidemment, cette proposition revient à exclure de ce coefficient tous les internats de semaine nombreux notamment dans le domaine du handicap (ex : IME, etc).

Les salariéEs de ces secteurs travailleraient donc dans des internats, avec des horaires d’internat … mais sans le coefficient internat !!!

Devant le refus unanime des organisations présentes (CFDT, CGT, FO), cette proposition est donc rejetée.

En conclusion, les employeurs n’hésitent pas à utiliser toutes les instances pour obtenir des reculs de nos droits !

Prochaine CNPCI : mardi 04 Octobre 2016



Article mis en ligne le 6 juin 2016 par Laurent

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