Un employeur a-t-il le droit de modifier les dates de départ en congés payés des salariés ?
Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter.
Oui, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs. Mais attention, les règles ont quelque peu changé depuis la loi travail.
Modifier les congés payés en présence de dispositions conventionnelles
Avant d’agir, il faut vérifier si un accord d’entreprise, ou à défaut la convention collective prévoit des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ.
A noter :
l’accord d’entreprise prime sur la convention collective.
Si c’est le cas, l’employeur applique les dispositions de l’accord d’entreprise. Il doit fixer les délais que l’employeur doit respecter s’il entend modifier les dates des départs. La loi travail n’impose pas de délai minimum (Code du travail, art. L. 3141-15).
En l’absence d’accord collectif, l’employeur applique les dispositions légales. Sachez que dans ce cas-là, il doit respecte un délai. En dehors de ce délai, cette possibilité est très encadrée.
Modifier les congés payés en l’absence de disposition conventionnelle
Délai d’un mois avant le départ
En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16).
La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.
A noter :
en revanche pour les modifications faites plus d’un mois à l’avance, l’employeur peut les imposer aux salariés sauf dispositions conventionnelles contraires.
Circonstances exceptionnelles
Une exception : il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.
Les circonstances invoquées doivent être exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles sont reconnues en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes. Il s’agira par exemple :
de raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois) ;
de remplacer un salarié décédé.
Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.
Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.
Modifier les congés payés : refus du salarié
Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute que l’employeur peut sanctionner. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.
Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant la justice, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent rechercher :
si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;
si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.
A noter :
certains accords collectifs applicables à l’entreprise peuvent prévoir une indemnisation du salarié dont les dates de congés payés ont été modifiées. Il peut s’agir d’une prime, d’un ou de plusieurs jours de congé supplémentaires, du remboursement des frais déjà engagés, etc.
Source : Tissot éditions
Article mis en ligne le 1er juin 2017 par
Laurent
Popularité de l'article :
0%
lespapillonsblancs68
