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Rupture du contrat de travail : la loi Travail complète les motifs de licenciement économique
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Rupture du contrat de travail : la loi Travail complète les motifs de licenciement économique



Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail. La loi différencie selon la taille de l’entreprise un des critères des difficultés économiques, celui de « baisse significative » des commandes ou du chiffre d’affaires. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er décembre 2016.

Comme avant, le licenciement peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques conduisant à une suppression ou une transformation d’emploi ou à une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

La loi définit les difficultés économiques. Elles doivent être basées sur au moins un des indicateurs suivants :
- une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires ;
- des pertes d’exploitation ;
- une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ;
- tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

La baisse de commandes ou du chiffre d’affaires doit durer au moins :
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.

La loi ajoute aux difficultés économiques et aux mutations technologiques :
- la réorganisation de l’entreprise si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- la cessation d’activité de l’entreprise.

Ces critères s’apprécient au niveau de l’entreprise.

En savoir plus :
- Licenciement économique
- Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?



Article mis en ligne le 30 août 2016 par Laurent

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