CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de rompre un contrat d’apprentissage ?

Un employeur a-t-il le droit de rompre un contrat d’apprentissage ?

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Un employeur a-t-il le droit de rompre un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA) ou section d’apprentissage.

L’apprenti suit sa formation et travaille pour l’entreprise pendant toute la durée du contrat d’apprentissage (Code du travail, art. L. 6221-1).

Oui, un employeur peut rompre un contrat d’apprentissage avant son terme mais cette rupture est très encadrée.

Le contrat d’apprentissage peut être rompu sans motif particulier pendant une certaine durée, durée qui a été modifiée par la loi Rebsamen.

Rupture du contrat d’apprentissage : pendant les 45 premiers jours de formation pratique

La période de rupture n’est plus de 2 mois. Elle dure pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

Cette mesure de la loi Rebsamen permet de juger l’apprenti réellement sur le temps passé dans l’entreprise.

A noter :

l’apprenti doit être informé par écrit de la rupture de son contrat d’apprentissage.

Rompre le contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours…

Passé ce délai des 45 premiers jours de formation pratique, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’avec un accord écrit signé des 2 parties (Code du travail, art. L. 6222-18).

L’employeur peut proposer à l’apprenti de rompre son contrat de travail. Cependant, s’il est trop insistant, s’il fait lourdement pression sur un apprenti pour le forcer à rompre son contrat, cela peut non seulement être qualifié d’exécution déloyale du contrat, mais aussi de harcèlement moral donnant lieu au versement de dommages et intérêts.

En l’absence d’accord, la rupture ne pourra être prononcée que par le conseil de prud’hommes :
en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

A noter :

en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé à condition d’en avoir informé l’employeur.

S’agissant d’un CDI apprentissage, à l’issue de la période d’apprentissage, la rupture est possible dans les mêmes cas que pour un CDI classique (motif économique, cause réelle et sérieuse, etc.).

Rompre le contrat d’apprentissage : cas particulier du contrat conclu avec un autre employeur pour achever la formation

Après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat peut être conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever sa formation.

Dans ce cas, la durée de la période d’essai se définit selon les mêmes conditions que pour un CDD, à savoir, sauf dispositions conventionnelles plus favorables :
1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée du contrat est au plus égale à 6 mois ;
1 mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à 6 mois.

Le contrat d’apprentissage pourra être rompu pendant cette période d’essai.

Source : Tissot éditions

Article mis en ligne le 5 octobre 2016 par Laurent

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