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CCNT66 : agrément de l’avenant 338 relatif aux modifications du régime de complémentaire santé

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CCNT66 : agrément de l’avenant 338 relatif aux modifications du régime de complémentaire santé



L’arrêté d’agrément de l’avenant 338 est paru au Journal Officiel du 12 octobre 2016. Selon les termes de son article 3, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’agrément, soit le 1er novembre 2016.

Il prévoit :
- la suppression de la condition d’ancienneté du régime de complémentaire santé. Les salariés seront donc affiliés de manière obligatoire dès le premier jour de contrat, sauf s’ils font valoir un cas de dispense d’affiliation. Pour les contrats en cours à la date d’application de l’avenant 338 (cf. ci-après) dont la présence dans l’entreprise est inférieure à 3 mois (étant donc soumis à l’ancienne condition d’ancienneté), ils seront obligatoirement affiliés à la date d’application de l’avenant. Ces salariés bénéficient également de la faculté de se dispenser dans les cas prévus ;
- le cas de dispense des contrats à durée déterminée (CDD) est aménagé. Il prévoit que les contrats courts, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois, ont la possibilité de se dispenser sans avoir à apporter la preuve d’une couverture par ailleurs. Pour les contrats dont la durée est supérieure à 3 mois, ils doivent prouver une affiliation par ailleurs pour se dispenser ;
- l’avenant recense les cas de dispense dont les salariés peuvent se prévaloir pour le régime conventionnel de complémentaire santé. Il reprend notamment les cas de dispense de l’article D. 911-2 du code de la Sécurité sociale issus du décret 2015-1883 cité précédemment ;
- le versement santé (ou chèque santé) pour les CDD ou contrats de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois et les temps partiels dont la durée du travail est inférieure à 15 heures par semaine devient effectif conformément à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (CSS). Ces salariés, s’ils apportent la preuve d’une couverture responsable compatible avec le II de l’article L. 911-7-1, peuvent se dispenser et bénéficier du versement santé. Le salarié, ayant l’initiative de la dispense d’affiliation, doit apporter la preuve d’une couverture responsable (conforme à L. 871-1 du CSS) et faire la demande de dispense et du versement santé. Il est précisé que le versement santé issu de l’article L. 911-7-1 du CSS et mis en place par l’avenant n°338 n’a pas d’application rétroactive pour les contrats en cours à la date d’application de ce dernier.



Article mis en ligne le 12 octobre 2016 par Laurent

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