CGT APBA - Un employeur a-t-il le droit de considérer un salarié qui ne vient plus travailler comme démissionnaire ?

Un employeur a-t-il le droit de considérer un salarié qui ne vient plus travailler comme démissionnaire ?

Vos Droits > Fiches Pratiques

Actualités Sociales /Questions-Réponses

Un employeur a-t-il le droit de considérer un salarié qui ne vient plus travailler comme démissionnaire ?

La démission ne se présume pas.

Une démission n’est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La démission du salarié peut résulter d’une simple déclaration verbale.

A noter :

la convention collective appliquée dans l’entreprise peut prévoir que la démission est soumise à une procédure particulière.

L’employeur ne peut pas déduire du seul comportement du salarié qu’il souhaite démissionner. Pour que le départ du salarié soit considéré comme une démission, il faut qu’il ait manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise.

Si l’employeur n’a aucune nouvelle d’un salarié, il ne peut pas interpréter cette absence injustifiée comme étant la preuve d’une volonté claire et non équivoque de démissionner !

Non, l’absence injustifiée et le silence du salarié ne permettent pas à un employeur de considérer qu’il démissionne.

A noter :

si un employeur qualifie cette situation comme une démission, les juges analyseront cette dernière comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et l’employeur sera donc condamné à verser des indemnités.

Si l’employeur souhaite rompre le contrat, il doit prendre la décision de licencier le salarié pour un motif réel et sérieux et suivre la procédure habituelle : convocation, entretien préalable, notification du licenciement. Notez que l’absence du salarié à l’entretien préalable n’a aucune conséquence sur la poursuite de la procédure de licenciement.

Source : Tissot éditions

Article mis en ligne le 27 octobre 2016 par Laurent

Popularité de l'article :

lespapillonsblancs68

Élections des membres des CSE : les résultats définitifs

Élections CSE du mercredi 31 janvier au lundi 5 février 2024 : les résultats du 1er Tour

Album militant

Caricatures du dessinateur breton Fañch Ar Ruz

Obi a bonne mine !

Actualités Sociales /Questions-Réponses

Un employeur a-t-il le droit de considérer un salarié qui ne vient plus travailler comme démissionnaire ?