"Si tu ne partages pas la lutte,
tu partageras la défaite"
(Bertolt Brecht)
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Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
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Ni l’attestation Pôle emploi, ni une fiche de paie ne prouvent le paiement du salaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 21 septembre 2016.
Un salarié avait saisi la justice pour obtenir le paiement de sa prime de résultat par son employeur. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que cette prime avait bien déjà été versée au vu de l’attestation Pôle emploi et ainsi que l’attestait la fiche de paie correspondante, figurant dans les pièces de la société.
L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, ni l’attestation que l’employeur communique à Pôle emploi et au salarié, ni la délivrance d’une fiche de paie ne constituent une preuve du paiement d’une rémunération.
Il appartient à l’employeur de prouver, notamment par des pièces comptables (relevés de compte, reçus …), le paiement effectif de la rémunération.
Textes de référence :
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-12.107