"Si tu ne partages pas la lutte,
tu partageras la défaite"
(Bertolt Brecht)
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Le site de la Section Syndicale CGT de l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace
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Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l’emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.
Une entreprise versait à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport. Un syndicat avait saisi la justice d’une demande d’intégration de ces sommes dans l’assiette de calcul des indemnités de congés payés et de maintien de salaire pour maladie. La Cour d’appel avait validé cette demande du fait du caractère forfaitaire de ces primes et de leur perception sans le moindre justificatif.
Mais l’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, ces primes ayant pour objet, l’une de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail de nuit ou selon des horaires atypiques, l’autre, d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. Peu importe leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif.
En savoir plus :
Cour de cassation, Chambre sociale 11 janvier 2017 n°15-23.341
Quelle est la différence entre avantages en nature et frais professionnels ?