CGT APBA - Loi égalité et citoyenneté - Création d’un congé des responsables associatifs bénévoles

Loi égalité et citoyenneté - Création d’un congé des responsables associatifs bénévoles

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Loi égalité et citoyenneté - Création d’un congé des responsables associatifs bénévoles

Un nouveau congé destiné aux responsables associatifs bénévoles, aux membres des conseils citoyens et aux titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs est instauré par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.

Ce congé peut être accordé chaque année à tout salarié ou fonctionnaire :
membre de l’instance d’administration ou de direction d’une association d’intérêt général, déclarée depuis au moins 3 ans, qu’elle relève de la loi du 1er juillet 1901 ou du régime applicable en Alsace-Moselle ;
exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association ;
non administrateur, bénévole, titulaire d’un mandat au sein d’une mutuelle ;
membre d’un conseil citoyen.

Dans le secteur privé, la durée maximale du congé et les conditions de maintien de la rémunération pendant le congé sont déterminées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. En l’absence de convention ou d’accord collectif, la durée maximale du congé est de 6 jours ouvrables par an et le congé est non rémunéré.

Dans la fonction publique, la durée maximale du congé est également fixée à 6 jours ouvrables par an non rémunérés.

Un décret reste à paraître pour fixer précisément les conditions de mise en œuvre de ce congé tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.

En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie les conditions de participation des mineurs à une activité associative. En effet, il est désormais possible à tout mineur de moins de 16 ans, avec l’accord écrit préalable de son représentant légal :
de participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration ;
d’accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.

À noter :

pour les mineurs de 16 ans et plus, les conditions sont assouplies. L’accord préalable du représentant légal n’est plus exigé.

A noter :
Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Congé des responsables associatifs bénévoles
Les conseils citoyens

Article mis en ligne le 1er février 2017 par Laurent

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