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CCNT66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 24 mai 2017

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CCNT66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 24 mai 2017



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Commission Nationale Paritaire de Négociations du 24 mai 2017 : déclaration liminaire CGT/SUD "Droits collectifs en danger !"

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CCNT66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 24 mai 2017

En préalable à la réunion, CGT et SUD font une déclaration liminaire sur la politique salariale et sur l’absence de tout document préalable à la CNPN concernant les points portés à l’ordre du jour par NEXEM, ce qui entrave la bonne marche de la négociation.

La CGT interpelle en outre NEXEM sur les deux points qu’il a mis à l’ordre du jour à savoir : l’ordre public conventionnel et la structuration de la Branche qui ne relèvent pas de la CCNT du 15 mars 1966 mais qui préfigurent la future négociation du projet de CCUE.

NEXEM reconnaît que l’articulation entre les deux niveaux de négociation est compliquée mais réaffirme son souhait d’engager au plus tôt la négociation de la CCUE sur un champ étendu (BASS). Dans l’attente, NEXEM reconnaît que les partenaires sociaux n’ont pas d’autre choix que de faire vivre la CCNT66.

Le procès-verbal de la CNPN du 24 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

Politique salariale

Concernant la politique salariale, NEXEM fait état de l’absence de politique pluriannuelle du solde de l’enveloppe allouée avec un reliquat très faible en 2016 de l’ordre de 0,016 %.

L’effet report est par contre très élevé jusqu’en 2018.

NEXEM revient sur le refus d’agrément de l’avenant unilatéral qu’il a soumis au Ministère d’une revalorisation de la valeur du point de 2 centimes d’euros (3,76 à 3,78 euros) au prétexte de l’effet report de l’avenant 338 (suppression de la clause d’ancienneté).

CGT et SUD dénoncent fermement ce rejet ministériel d’une revalorisation qu’ils estiment toujours indécente au regard du blocage du point depuis 4 ans et des 26 % de pouvoir d’achat perdus par les salarié.e.s depuis 16 ans.

La problématique des salaires infra SMIC dans la CCNT 66 est en outre, selon eux, inacceptable malgré le différentiel salarial financé par les employeurs pour s’aligner sur le salaire minimum conventionnel.

La question du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) mis en place par Décret depuis le 1er janvier 2017, est à nouveau abordée, la CGT rappelant son exigence que cette manne soit intégralement reversée sur les salaires au regard de la situation calamiteuse du secteur en matière salariale. Certains conseils départementaux envisagent d’ailleurs de laisser ce crédit d’impôts au bénéfice des associations.

NEXEM reconnaît que la question de l’utilisation du CITS fait débat au sein de ses adhérents entre une utilisation locale qui reviendrait aux établissements et une utilisation nationale dans le cadre d’une véritable politique salariale.

NEXEM a rencontré la Direction Générale de la Cohésion Sociale qui est d’accord pour qu’une partie du CITS soit utilisée mais pas la totalité, ne voulant pas de plus s’engager sur la pérennité du dispositif.

Pour NEXEM, l’articulation entre le local et le national ne va donc pas être simple d’autant que bon nombre d’associations ont entamé des négociations avec les organisations syndicales de salarié.e.s sur la base du CITS. Selon eux, cela pose problème pour les petites associations qui, contrairement aux plus importantes, n’ont pas de levier de négociation suffisant.

Au final, NEXEM annonce vouloir privilégier une politique salariale nationale au détriment du local malgré une demande forte de ses adhérents et souhaite favoriser l’harmonisation au niveau de la Branche.

Concernant l’utilisation du CITS, NEXEM fait part de ses propositions :
- 1. Augmentation de la valeur du point avec un chiffrage de l’effet report qui porterait la valeur du point au 1er décembre 2017 de 3,76 à 3,87 euros (revalorisation de 3%)
- 2. Revalorisation des bas salaires (infra SMIC) avec une proposition d’avenant après le chiffrage du CITS pour la CCNT66 et le calcul du différentiel infra SMIC.

La CGT demande que soient communiqués ces chiffrages. Elle rappelle qu’il y a une attente très forte des salarié.e.s face à une situation salariale insupportable concrétisée par une perte constante du pouvoir d’achat depuis plus de 15 ans.

La CGT rappelle qu’elle demande une revalorisation immédiate de la valeur du point à 4 euros et qu’elle attend des employeurs une augmentation significative dans le cadre d’une politique volontariste.

Pour NEXEM, l’urgence, ce sont les grilles salariales infra SMIC. Pour eux, le CITS est confronté aux incertitudes liées à la politique du nouveau gouvernement en place.

Le risque est qu’il soit transformé en baisse de charges. NEXEM réaffirme qu’il faut continuer à faire vivre la CCNT 66 et qu’il y a urgence à revaloriser les salaires.

La CGT prend acte de cet engagement et de ce changement de ton.

Face aux incertitudes actuelles quant aux politiques qui seront menées sur le secteur, NEXEM est interpellé sur la mise en oeuvre de son projet de nouvel environnement conventionnel (CCUE) puisque les employeurs avaient déclaré vouloir entamer une pré négociation dans le cadre d’un accord de méthode dès avril 2017.

La CGT rappelle que NEXEM a porté à l’ordre du jour la question de l’ordre public conventionnel, c’est-à-dire les points qui seront laissés à la négociation, entreprise par entreprise et ceux qui seront du ressort de l’accord de Branche étendu (CCUE). La réforme du Code du Travail annoncée pour cet été par le nouveau Gouvernement risque fort de rebattre les cartes.

NEXEM reconnaît que cette réforme impactera de fait le contenu de la négociation et notamment, la question de l’ordre public conventionnel. Pour les employeurs, on en saura plus vers septembre/octobre 2017 si la situation est stabilisée.

Il est donc clair pour les partenaires sociaux que la négociation de la CCUE ne pourra pas démarrer avant cette échéance.

Assistants familiaux

La CGT soumet à nouveau à la négociation sa proposition d’avenant de substitution à l’avenant 305 sur les assistants familiaux (déjà présenté en 2015). Elle rappelle que le statut et la situation comme la stabilité financière de ces salarié.e.s est inacceptable. Il y a notamment nécessité de revaloriser les agréments.

La CGT demande que soit communiquée l’évolution chiffrée du salariat dans ce secteur d’activité. Pour elle, il y a urgence à intégrer les assistant.e.s familiales.aux dans la CCNT 66 et à revaloriser le métier. Il n’est pas possible d’attendre un nouveau cadre conventionnel.

Le constat est fait que les jeunes placé.e.s sont de plus en plus destructuré.e.s, difficiles et qu’ils font exploser les familles d’accueil.

La CGT dénonce l’insécurité salariale de ces salarié.e.s qui voient leur rémunération varier en fonction des enfants accueillis.

La CGT demande si NEXEM est disposé à soumettre un nouvel avenant à l’agrément.

Les autres organisations syndicales partagent le constat exposé par la CGT.

Pour NEXEM, la notion de salariat dans ce secteur d’activité est difficile à appréhender car les assistant.e.s familiales.aux sont soumis à un régime dérogatoire très compliqué, bien qu’ils bénéficient depuis 2007 de certaines dispositions du Code du Travail. Cependant, NEXEM dit avoir la volonté de franchir une nouvelle étape d’intégration des assistant.e.s familiales.aux dans le Code du Travail en agissant auprès de tous les actrices.teurs et de travailler sur ce dossier dans la CCNT 66. Les employeurs reconnaissent les difficultés de ce secteur mais pensent qu’un avenant ne les réglera pas toutes au regard notamment, de la réforme en cours du Code du travail qui va également impacter ce dossier. Cependant, NEXEM reconnaît qu’un travail sur un projet d’avenant est nécessaire.

NEXEM fera une proposition d’avenant lors de la CNPN du 12 juillet 2017 et annonce prendre en considération la proposition CGT et celles des autres organisations syndicales. NEXEM fournira un chiffrage et quelques exemples de disparité entre les rémunérations des assistant.e.s familiales.aux, agents des départements et celles de la CCNT 66.

La CGT pour sa part a travaillé en 2015 sur ces comparatifs et communiquera ses tableaux aux membres de la CNPN.

La négociation va donc s’engager sur plusieurs commissions, au moins jusqu’en septembre ou octobre 2017.

Structuration de la Branche

Ce point a été porté par NEXEM à l’ordre du jour.

Pour NEXEM, il y a nécessité de mettre en place un travail d’articulation des différents champs conventionnels dans la BASS et dans le cadre du périmètre 38. NEXEM rappelle que les employeurs n’ont pu se mettre d’accord sur la BASS et que la Loi fait obligation d’une convention collective par Branche. Il y a donc toujours une incertitude quant au périmètre de la future Branche.

Pour NEXEM, si les partenaires sociaux n’agissent pas (dans le cadre d’un nouvel environnement conventionnel), ce sont les Pouvoirs publics qui prendront la main sur le secteur en démantelant et supprimant les différentes conventions collectives.

De grandes associations (exemple : La Fondation des Apprentis d’Auteuil) ne relèvent pas de conventions collectives. Il y a donc une nécessité d’harmonisation.

NEXEM rappelle que, pour elle, la future CCUE est un enjeu de vie ou de mort pour le secteur et qu’il y a l’impératif d’un socle conventionnel minimum.

Pour la CGT et SUD, ce qui se joue sur la BASS relève de la CPB (Commission Paritaire de Branche) et non de la CCNT66.

NEXEM répond que le secteur demain ne se jouera pas autour de la CCNT 66 mais bien de la BASS.

Concernant la qualité de vie au travail, la CGT rappelle qu’il y a un accord de l’UDES (Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire) qui a le mérite d’exister :
- il peut être amendé et amélioré. NEXEM explique que tous les acteurs de la BASS ne sont pas à l’UDES. Il y a un problème d’extension. NEXEM est d’accord avec le contenu de cet accord mais rappelle qu’il n’en est pas signataire.

Calendrier 2017 des CNPN 66

Un calendrier pour les prochaines CNPN 66 est établi (qui pourra être enrichi des propositions des organisations syndicales).

Les dates et thèmes abordés sont les suivants :
- 12 juillet : Politique salariale, assistant.e.s familiales.aux, mise en place d’une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI : fusion entre la CNPN 66 et la Commission d’interprétation)
- 22 septembre : Assistants familiaux, CPPNI
- 29 novembre : Ordre public conventionnel (CCUE)

La CGT demande que soit programmée la question des droits syndicaux et des fonds du paritarisme. NEXEM est d’accord mais dans le cadre de la future Branche.

La CGT regrette que ce point soit à nouveau reporté.



Article mis en ligne le 24 mai 2017 par Laurent

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