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CCNT66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 12 juillet 2017

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CCNT66 : compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 12 juillet 2017



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Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 12 juillet 2017

En préalable à la réunion, la CGT fait une déclaration liminaire sur le changement de ton et la stratégie de NEXEM concernant le nouvel environnement conventionnel par rapport à la Convention Collective Unique et Étendue (CCUE).

En réponse, NEXEM prétend ne pas comprendre, mais notifie qu’il y a eu une position différente qui prend en compte l’avis de la FEHAP. La CGT indique que d’après la DGT (Direction générale du travail), NEXEM ne peux pas négocier seule.

Un calendrier sera proposé par les organisations employeurs de la Branche Associative Sanitaire et Sociale (BASS) pour les travaux de négociations à la commission paritaire de branche, leur objectif étant la mise en place d’un socle commun et non plus une CCUE.

Le relevé de décision sera validé à la prochaine CNPN. Le projet de relevé n’a pas été transmis préalablement.

1°) Politique salariale 2017

La CGT fait le constat que les documents ont été transmis trop tardivement pour être étudiés et permettre des échanges intersyndicaux.

La CGT demande une suspension de séance avec l’accord des autres organisations syndicales de salarié.e ;s.

La séance reprend avec une position commune de toutes les organisations syndicales de salarié-e-s, à savoir :
- L’augmentation générale et pérenne de tous les salaires et non le principe d’une prime,
- La négociation à partir du chiffrage du CITS,
- La négociation de thèmes distincts en plusieurs avenants.

La CGT souligne que la transformation du CITS (Crédits Impôts Taxe sur Salaire) en baisse de charges, rendra l’action neutre pour les associations.

NEXEM fait un point chiffré sur le CITS et sur l’évolution des enveloppes budgétaires pour la CCNT du 15 mars 1966, à savoir un taux directeur à 0,25 % pour la valeur du point (1 % - 0,75 % de CVT). NEXEM indique que ce taux serait partagé entre l’augmentation de la valeur du point et la revalorisation des échelons, celui-ci passant juste au-dessus du SMIC.

Les marges dégagées sur le CITS seraient utilisées partiellement pour la mise en place de primes telles que souhaitées par NEXEM.

La CGT réaffirme que les salarié-e-s attendent une augmentation significative de leur salaire. Ces dernier-e-s subissent, il faut le rappeler, une baisse constante de leur pouvoir d’achat de 26% depuis plus de 16 ans. Nous demandons que NEXEM mène une politique salariale ambitieuse.

La CGT ainsi que les autres syndicats sont opposés aux propositions de NEXEM, le système de prime étant discriminant et ne concernant pas tous les salarié-e-s, ni toutes les grilles.

La CGT rappelle que NEXEM lors de la dernière commission avait indiqué que le CITS équivalait à 3% de la masse salariale, les propositions des employeurs sont donc loin du compte.

NEXEM indique qu’il est conscient des attentes des salarié-e-s et propose un avenant pouvant, selon lui, être agréé.

Pour la CGT, il n’y aura pas de signature d’un avenant qui globalise les 3 thèmes. Nous demandons que soient proposés trois avenants, à savoir la valeur du point, les grilles et le CITS.

La CGT annonce que le 12 septembre, une grève nationale est prévue contre la réforme du code du travail, et fait appel à la participation des autres instances syndicales de salarié-e-s.

La discussion s’engage sur la modification des grilles indiciaires qui débutent en dessous du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).

La CGT et toutes les autres organisations syndicales de salarié-e-s dénoncent le fait que la proposition de NEXEM de supprimer les échelons infra SMIC ait pour conséquence le report de 5 à 9 années quant à l’application de la première progression d’ancienneté relative à certaines catégories professionnelles.

Il est demandé aussi que les modalités de passage à la nouvelle grille soient sécurisées.

NEXEM après une interruption de séance revient avec de nouvelles propositions sur la grille salariale réduisant la période de mise en place de la progression d’ancienneté. Ces propositions seront ajustées et envoyées aux organisations syndicales. Une nouvelle CNPN sera réunie fin août sur la politique salariale.

2°) Les Assistants Familiaux

NEXEM présente son avenant.

La CGT précise qu’un premier pas est fait, avec une meilleure intégration dans la CCNT 1966 des assistants familiaux. La CGT note aussi un premier effort pour la reconnaissance salariale. Mais tout cela n’est encore pas au niveau attendu, notamment pour la stabilité des revenus des assistantes familiales. La parité salariale avec les employés des conseils généraux et l’intégration dans la CCNT 1966 pourraient être plus abouties, avec en particulier les droits à congés.

La CFDT remet une proposition d’avenant en séance qui va dans le sens d’une meilleure intégration dans la CCNT 1966.

La CGT et FO avancent le fait que les assistants familiaux ont besoin de temps de formation avec maintien de l’indemnité.

La CGT demande que soit prévue une avance pour les frais de défraiement, ces frais ne devant pas être à la charge des assistants, surtout lorsqu’ils sont remboursés sous 60 jours.

La CGT réaffirme que les assistants familiaux doivent être intégrés aux équipes pluridisciplinaires. C’est bien l’Institution qui prend en charge les bénéficiaires avec l’apport de différents professionnels. Ainsi les prises en charge globales seront assurées, mais ce cadre permettra également un statut de l’assistant familial beaucoup moins dérogatoire à l’assistant familial, avec une véritable prise de congés et le remplacement organisé au sein d’une équipe. Il appartient à la CNPN d’être volontariste sur le sujet.

SUD soutient les positions de la CGT.

NEXEM indique que l’avenant 340 est hors enveloppe et qu’il faut travailler sur la question du relais.

Il est proposé de faire une étude sur les placements familiaux.

NEXEM demande que des propositions d’amendement à son projet d’avenant soient communiquées par les organisations syndicales salarié-e-s pour la prochaine CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation).

NEXEM annonce son souhait de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation avec pour objectif la fusion des instances CNPN et Commission d’interprétation tout en maintenant le cadre actuel.

Un débat s’instaure sur l’existence de la CPPNI au sein de la CNPN, sa composition au regard, entre autres, de la représentativité.

La CGT demande que soit précisée la mission de cette commission d’interprétation mais aussi de conciliation ainsi que son mode de décision. Cette instance devant se réunir au minimum trois fois par an, la CGT demande si elle sera composée de membres permanents ou si les syndicats auront la possibilité de modifier et choisir leur délégation.

L’instance aura aussi pour mission de recueillir les accords d’entreprises. NEXEM fera une proposition concernant le mode de transmission des documents aux membres de la commission.

La CGT se positionne pour la mise en place de 2 instances bien distinctes tout en réfléchissant à l’articulation entre les 2 commissions.

Il est demandé à NEXEM d’envoyer une première proposition avant fin juillet, ainsi qu’une proposition de réglement intérieur pour clarifier le rôle et le fonctionnement de ces commissions.

La CGT repose la question d’un fond du paritarisme.

NEXEM est favorable à un fond du paritarisme dans un cadre plus large.

3°) Calendrier 2017 des CNPN 66

Un calendrier pour les prochaines CNPN 66 est établi qui pourra être enrichi des propositions des organisations syndicales.

Les dates et thèmes abordés sont les suivants :
- 30 août : validation du relevé du 24 mai, la politique salariale.
- 22 septembre : Assistants familiaux, CPPNI.
- 29 novembre : Assistants familiaux, ordre public conventionnel.

4°) Composition de la CNPTP

NEXEM demande une position des organisations syndicales sur la composition de la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance (CNPTP).

La CGT rappelle la teneur de son courrier et insiste sur le point de l’organisation de la CNPTP en respectant les règles de la représentativité syndicale et par conséquent le nombre de représentant.e.s des organisations représentatives présent.e.s autour de la table de négociations. La CGT n’a pas de mandat aujourd’hui pour voter.

Les positions divergent entre les OS sur le maintien de la présence d’anciens membres de la CNPTP issus d’organisations qui ne sont plus représentatives. Il en ressort qu’il n’y a pas une majorité pour le maintien de ces membres au sein de la CNPTP.



Article mis en ligne le 12 juillet 2017 par Laurent

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