Compte-rendu de la Commission Nationale Paritaire de Négociations du 24 mars 06
Suite aux manifestations de salariés qui ont eu lieu en novembre et décembre 2005, la Fédération des Syndicats Nationaux d’Employeurs (FSNE) avait unilatéralement annulé la commission paritaire prévue le 18 janvier. Les organisations syndicales signataires de la Convention Collective, convoquées à nouveau ce 24 mars, se sont réunies sur un ordre du jour qui ne mentionnait pas les classifications.
Une délégation de syndicalistes SUD (une quinzaine) était présente sur les lieux de la négociation, demandant à être reçue. Les négociateurs CGT ont été les seuls à se déclarer d’accord pour les écouter, l’ensemble des autres organisations syndicales a refusé sans ambiguïté. Avec le soutien de quatre des cinq délégations de salariés, les employeurs ont décidé de ne recevoir personne…
FO fait une déclaration liminaire demandant le retrait du projet patronal sur les classifications.
AVENANT 300
Il s’agit, à notre demande, d’obtenir la modification du préambule de l’annexe à l’avenant 300 lequel réserve son application aux seules associations dont l’employeur est adhérent à un syndicat signataire de la CC 66 ( FEGAPEI, SOP, SNASEA) ; ce qui exclut de fait des milliers de salariés ! Nous proposons une nouvelle écriture visant à corriger cette anomalie. Les patrons s’y opposent arguant du fait que les associations intéressées seraient celles dont le contrat est très déficitaire et donc « plomberaient le contrat » (sic). Pour la FNSE, se pose de plus le problème du contrôle de la complète application de la CC par ces associations, notamment des adhérents du SNALESS, par exemple, nous disent-ils… Ils rappellent enfin qu’ils ont eu la volonté délibérée de restreindre cet avenant aux seuls adhérents à la FNSE ! Nous affirmons qu’il est choquant d’interdire à des associations appliquant la CC et donc aux salariés concernés, l’accès à une disposition conventionnelle, que telle n’est pas notre intention et qu’il convient donc de modifier le texte. Sur ce sujet, notre position est isolée, l’ensemble des autres organisations s’alignant sur la position patronale. FO déclare que les patrons des associations concernées n’ont qu’à adhérer à l’un des trois syndicats de la FNSE. La CFDT, pourtant non signataire de cet accord et ce dans les conditions rocambolesques que l’on sait, est aussi contre toute modification et ne se trouve pas gênée d’exclure les salariés… La CFTC souhaite que pour ces associations, on vérifie qu’elles appliquent bien toute la CC et la CGC déclare qu’il est nécessaire de contrôler la mutualisation et donc qu’elle est d’accord avec la FNSE.
L’un des patrons finit quand même par admettre que des décisions judiciaires à venir pourraient imposer l’accueil de ces associations dans l’avenant 300… Devant une si belle unanimité, notre demande est donc rejetée et il n’y aura pas de modification …
ASSISTANTS FAMILIAUX
La CFDT fait une proposition d’avenant pour intégrer cette profession dans la CC, demandant à créer une annexe n° 11 FO fait remarquer que les congés payés supplémentaires n’y sont pas bien calés car la proposition de deux jours et demi mettra en difficulté des placements familiaux qui fonctionnent aujourd’hui sur la base d’un IME ; il s’agit cependant d’une avancée Le décompte du temps de travail pose problème, et la forfaitisation risquant de devenir illégale….le SNASEA intervenant pour affirmer que les assistants familiaux « échappent » au décompte de la durée du travail (sic)… La FNSE dit attendre les derniers décrets d’application à paraître, mais que la proposition peut constituer une base de travail. La CFTC, découvrant comme nous le projet en séance dit vouloir l’étudier avant de se prononcer. La CGT avait déjà donné sa position en novembre 2005 en proposant « d’accrocher » ces personnels à une grille salariale déjà existante (coefficient 434 en début de carrière équivalent à éducateur spécialisé) et appliquer toutes les dispositions de l’annexe. Les syndicats s’exprimeront sur ce texte lors de la prochaine CNPN. Au cours de ce débat, la CFDT revient une fois de plus à l’opportunité d’élaborer un règlement intérieur… cette proposition est là encore bien accueillie par la FNSE ; finalement, il est convenu à l’unanimité, moins l’abstention de la CGT, de produire un relevé de décisions en fin de séance….pour nous, celui-ci compte bien moins que les avenants constructifs à élaborer pour l’amélioration des conditions de travail et de rémunération des salariés.
DROITS SYNDICAUX
La proposition de la CGT, déposée en mai 2005, vise à améliorer l’exercice des mandats syndicaux dans notre CC (ce texte est disponible sur le site de la Fédé Santé, pages UFAS) Ces droits n’ont pas été actualisés depuis 1966 ! Sur quatre pages de texte que nous entendons négocier point par point, la FNSE ne retient que la possibilité d’octroyer 4 heures de délégation pour les associations de plus de trente et moins de 50 salariés… (Tout le reste passe à la trappe)… et ce, en contrepartie d’un accord visant à assurer la sécurité dans les établissements, c’est à dire une forme non déguisée de contrôler l’exercice du droit de grève dans notre secteur Tollé de l’ensemble des organisations syndicales exprimant chacune à leur tour qu’il n’en était pas question. Il s’agit d’un amalgame relevant de la provocation qui prend en otage le paritarisme.
La délégation CGT, porteuse de modifications de nature à améliorer ce paritarisme, ne renoncera pas à voir aboutir ses propositions malgré le blocage systématique des employeurs.
DUREE DE TRAVAIL DES PSYCHOLOGUES
FO demande à ce que la situation soit clarifiée et c’est le rôle de la CNPN. La CFTC dit qu’à un moment donné les discussions étaient ouvertes mais qu’elles sont aujourd’hui fermées. La procédure juridique en cours devra trancher CGT : C’est insupportable de renvoyer aux négociations locales ; les employeurs se défilent au lieu de prendre des dispositions cohérentes pour l’ensemble de la profession au niveau national.
AVENANT 292BIS
Cet avenant venait corriger quelques erreurs dans l’avenant 292, concernant les moniteurs d’EPS et d’APS. Cet avenant a vu un refus d’agrément, la FNSE a déposé un recours gracieux, lequel a été rejeté…
POLITIQUE SALARIALE
CGT : Nous avons fait des propositions et elles n’ont pas été retenues, maintenant on attend celles de la FNSE. Les autres organisations syndicales : idem FNSE : on est pauvres… Après une suspension de séance, elle propose : 0,5 % au 01.07.2006 puis un autre avenant pour les 2,34% de rattrapage de la modération salariale. En l’état, aucun syndicat n’accepterait un seul avenant à 0,5 %.
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Rappel : le barème d’indemnisation n’a pas été revu depuis 1993… La FNSE fera une proposition d’avenant la prochaine fois, visant à substituer au mode de rémunération actuel, un système faisant référence au barème fiscal dans sa totalité.
CLASSIFICATIONS
La CGT remet en séance 6600 signatures de la pétition sur le refus du salaire au mérite, lesquelles s’ajoutent donc aux 3000 déjà déposées ; FO en remet 1740.
La FNSE propose une procédure de travail visant à sortir de l’impasse créée selon elle par une mauvaise interprétation syndicale de ses « propositions ».
La CFDT en profite pour s’élever contre les méthodes de certains syndicats mettant la pression et reproche à la CGT d’avoir demandé le retrait du dossier ! S’en suit un échange « animé » au cours duquel nous rappelons à nos « chers camarades » que bien au contraire, c’est nous qui avons demandé ce travail, mais dans le but d’améliorer les choses, et quand nous avons eu connaissance des positions patronales, nous avons fait pression pour que celles-ci soient abandonnées, mais pas le dossier ! Mauvaise foi quand tu nous tiens…
FO confirme notre version et se déclare inquiet comme bon nombre de salariés du secteur. S’il s’agit d’intégrer des nouveaux métiers dans la CC66, ils sont preneurs de la négociation ; mais si la « modernisation » est synonyme de régression comme par exemple l’individualisation des salaires ou l’irruption en force du secteur commercial, ils s’y opposeront. La délégation FO dit vouloir s’exprimer clairement pour éviter les malentendus.
La FNSE propose donc de reprendre les filières, les terminologies, puis revoir le contenu des fiches métiers… bref on recommence ? CFDT et CFTC sont d’accord sur la méthode, FO est plus réservée et ne veut pas aller vers une individualisation des salaires et préfèrerait parler d’intégration des nouveaux métiers à la CC. Pour la CGT, nous serions d’accord pour reprendre le travail, mais à condition que la FNSE entende les remarques qu’on lui fait, en tienne compte et ne s’accroche pas à ses positions.
Prochaine séance : prévue le 23 mai avec un ordre du jour provisoire : Les nuits (heures d’équivalence)- Avenant indemnités kilométriques - Assistants familiaux - Droits syndicaux - Classifications - Politique salariale
Article mis en ligne le 3 mai 2006 par
Laurent
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